Gestions Davar inc. c. Agence du revenu du Québec 2014 QCCQ 9542 COUR DU QUÉBEC « Division administrative et d'appel » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-80-022480-124 DATE : 16 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILLES LAREAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GESTIONS DAVAR INC. Demanderesse c.

AGENCE DU REVENU DU QUEBEC Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU que la Demanderesse demande à la Défenderesse d’être relevée de son défaut de produire l’avis d’opposition pour les avis de cotisations portant les numéros 1001, 1021, 1041, 1081 et 1061. [ 2 ] VU les pièces produites au dossier; [ 3 ] VU le consentement de la Défenderesse; [ 4 ] VU que la demande est bien fondée en faits et en droit; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ACCUEILLE la requête de la Demanderesse; RELEVE la Demanderesse de son défaut de produire l’avis d’opposition pour les avis de cotisations portant les numéros 1001, 1021, 1041, 1081 et 1061; PROROGE le délai pour s’opposer aux avis de nouvelles cotisations numéros 1001, 1021, 1041, 1081 et 1061 afin de permettre à la Demanderesse de notifier un avis d’opposition; AUTORISE la demanderesse à déposer un avis d’opposition relativement à ces avis de nouvelles cotisations dans les 30 jours du présent jugement.

LE TOUT sans frais __________________________________ GILLES LAREAU, J.C.Q. Me Maria Kerteris Dubé Latreille Procureurs de la Demanderesse Me Nicolas C. Ammerlaan Larivière Meunier Procureurs de la Défenderesse Date d’audience : 3 septembre 2014