2013 QCCA 1403, 2013 QCCA 1403
Opinion
Zakaîb c. Directeur des poursuites criminelles et pénales 2013 QCCA 1403 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005426-133 (450-01-067317-102) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 14 août 2013 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT DANIEL ZAKAÎB Me Christian Raymond DUSSAULT RAYMOND
PARTIE INTIMÉE AVOCAT DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Me Andy Drouin (absent) DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ COMPORTANT DES QUESTIONS DE DROIT ET DE FAIT DEVANT LA COUR D'APPEL ( Art. 675a) (ii) Code criminel ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18
AUDITION 9 h 27 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 27 : Discussion entre le juge et Me Raymond. 9 h 27 : Jugement-voir page 3. 9 h 27 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête n’est pas contestée par la
partie intimée. [ 2 ] La requête est ACCUEILLIE selon ses conclusions. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.
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