2016 QCCQ 8194, 2016 QCCQ 8194

Protection de la jeunesse — 161133 2016 QCCQ 8194 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 200-41-013701-156 V ille A, le 8 janvier 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE CLAUDE TREMBLAY, j.c.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Requérante, -et- X, né le [...] 2004 Enfant, -et- A B Parents. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (articles 38 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Une Requête en protection est présentée concernant X, né le [...] 2004 et qui aura 12 ans sous peu.

Les parents sont madame A et monsieur B. [ 2 ] Au début de l’enquête, madame A et X, par leur procureure respective, ont fait part de leurs admissions; ils reconnaissent les allégués de la Requête en protection et consentent aux mesures préconisées par la Directrice de la protection de la jeunesse. Monsieur B a témoigné et lui aussi reconnaît la situation telle que présentée et consent aux conclusions.

Madame A a également témoigné pour apporter certaines précisions additionnelles quant à sa situation personnelle. [ 3 ] Les documents suivants ont été déposés en preuve de consentement, à savoir : D-1: Certificat de naissance D-2: Entente sur des mesures volontaires (18-12-2013) D-3: Entente sur des mesures volontaires (21-02-2014)

D-4: Entente sur des mesures volontaires (29-05-2014) D-5: Entente sur des mesures volontaires (28-02-2015) D-6: Rapport complémentaire du CIUSSS A par [intervenant 1] (16-12-2015) D-7: Rapport de révision par [intervenante 2] (17-11-2015) [ 4 ] Les ententes sur des mesures volontaires déposées en preuve et les rapports de la travailleuse sociale [intervenante 2] (pièce D- 7) et de l’intervenant [intervenant 1] (pièce D-6) font état de la vie mouvementée de madame A; cette dernière est aussi la mère de Y qui est gardée par son père, monsieur C, et de Z, née le [...] 2015, dont le père n’est pas déclaré, et dont elle assume la garde. [ 5 ] Considérant les problèmes personnels importants de madame A, X a été confié le 21 février 2014 à son oncle maternel, monsieur D et à sa conjointe, madame E, qui habitent la région A.

Ces derniers ont été reconnus à

titre de famille d’accueil de proximité. [ 6 ] Tel qu’allégué dans la Requête en protection aux paragraphes 31 à 33, la vie de madame A semble avoir pris un tournant positif suite à la naissance de Z : - le 4 mars 2015, madame A a intégré le programme mère-enfant de l’organisme Portage Montréal; - elle a terminé sa thérapie le 28 octobre 2015 et le bilan est positif; - elle a intégré un appartement supervisé par l’organisme Portage Montréal. [ 7 ] Les informations fournies par madame [intervenante 2]dans son rapport attestent d’un cheminement positif de madame A (pièce D-7, page 7) : «Le 29 octobre dernier, madame A a complété avec succès sa thérapie.

Les intervenants impliqués ont de très bons commentaires sur son évolution personnelle et son implication au sein de l’organisme et auprès de ses enfants. Le 31 octobre, elle a intégré avec sa petite fille Z un appartement supervisé de 5 pièces et demie, appartenant aux Habitations communautaires Portage. Des intervenants assurent du matin jusqu’au soir une surveillance et de l’accompagnement aux résidentes. Madame A s’est procurée tout le matériel nécessaire afin d’y recevoir ses enfants (meubles, literie, vêtements jouets, nourriture).

Depuis octobre 2015, madame A bénéficie des services postcure de Portage Montréal. Elle participe à un groupe de partage et aux ateliers mère-enfant à raison d’une fois par semaine chacun. Elle bénéficie également d’un suivi en toxicomanie et d’un suivi sur les compétences parentales aux trois semaines.

De plus, elle s’investit depuis les derniers mois aux rencontres des Narcotiques Anonymes à raison d’au moins une fois par semaine.» (reproduction intégrale) [ 8 ] Après de nombreuses rechutes de consommation de drogue, madame A semble sur la bonne voie et c’est pourquoi un retour de X auprès d’elle est envisagé quand ce dernier aura terminé son année scolaire à Ville B. L’intervenant [intervenant 1] décrit d’ailleurs madame A comme une personne «autonome, organisée et déterminée» (pièce D-6, page 1).

Il faut savoir que madame A a maintenu des contacts avec X depuis son placement (pièce D-7, page 8), tout comme elle a des contacts réguliers avec Y : «Depuis le début du placement, madame A a maintenu des contacts réguliers avec son fils, quoique moins fréquents, en raison de la distance qui les sépare.

Malgré cette distance, le lien qui les unit demeure positif et significatif. Dernièrement, elle a fait le choix de prioriser ses enfants en s’installant dans la région de Montréal afin de se rapprocher d’eux et de faciliter les contacts.» (reproduction intégrale) [ 9 ] Par la voix de son avocate, X informe le Tribunal de son désir de retourner vivre avec sa mère une fois son année scolaire terminée. [ 10 ] Quant à monsieur B, bien qu’il n’ait pas vu X depuis plus de dix-huit mois, il a assisté à l’enquête et se montre désireux de renouer avec lui.

Il faut savoir que monsieur B est le père de huit autres enfants issus d’unions distinctes et semble avoir de bonnes habiletés parentales, selon monsieur de [intervenant 1] (pièce D-6, pages 2 et 3). Il faut souhaiter que monsieur B en vienne à avoir avec X des contacts enrichissants, contacts auxquels X se montre ouvert. [ 11 ] La preuve est à l’effet que la sécurité ou le développement de X est compromis en raison de négligence et d’un risque de négligence de la part de ses parents, une situation prévue aux articles 38b)1° et 38b)2° de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 12 ] Les mesures qui seront ordonnées apparaissent dans l’intérêt de l’enfant et reçoivent l’assentiment de tous. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 13 ] ACCUEILLE la Requête en protection; [ 14 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement de X est compromis, en référence aux articles 38b)1° et 38b)2° de la

Loi sur la

protection de la jeunesse; [ 15 ] ORDONNE à l'égard de l'enfant, pour une période d'une (1) année , l'exécution des mesures suivantes: - QU' il soit confié à la famille d’accueil de son oncle maternel et sa conjointe, monsieur D et madame E jusqu’au 1 er juillet 2016; - QUE par la suite, l’enfant soit confié à sa mère; - QU' une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille; - QUE les parents fassent rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent pour mettre fin à la situation de compromission; - QUE les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; - QUE les contacts mère-enfant s’effectuent selon entente entre les parties et à défaut d’entente, qu’ils aient lieu à raison d’une (1) fin de semaine sur deux (2); - AUTORISE des séjours prolongés de l’enfant chez la mère; - QUE les contacts père-enfant s’effectuent selon entente entre les parties et à défaut d’entente, qu’ils aient lieu en milieu approuvé et en présence d’une tierce personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse, une (1) fois par mois, aux conditions suivantes : - que le père rencontre préalablement la personne chargée du suivi social; - que le père confirme sa présence aux contacts par un préavis de quarante-huit (48) heures; [ 16 ] RECOMMANDE que la mère favorise des contacts de son fils avec son oncle maternel et sa conjointe, monsieur D et madame E, et ce, selon le désir de l’enfant; [ 17 ] RECOMMANDE que la mère prenne les moyens nécessaires afin de régler ses problèmes personnels (toxicomanie); [ 18 ] RECOMMANDE que la mère effectue des tests de dépistage de drogue à la demande de la personne chargée du suivi social; [ 19 ] RECOMMANDE que la mère autorise la personne chargée du suivi social à recueillir et à communiquer des renseignements auprès des professionnels de la santé et des services sociaux qui lui viennent en aide; [ 20 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures.

Claude Tremblay, J.C.Q. Me Stéphanie Potvin-Gagnon pour la Directrice de la protection de la jeunesse Me Nataly Baribeau pour l’enfant Me Stéphanie Delisle pour la mère M. B, père Date d’audience : 8 janvier 2016 /cb