2015 QCCQ 9422, 2015 QCCQ 9422

Protection de la jeunesse — 151070 2015 QCCQ 9422 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse» N° : 505-41-006841-128 DATE : 20 janvier 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE MÉLANIE ROY ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, Personne requérante -et- X, né le […] 1998 Enfant intimé -et- A Mère intimée ______________________________________________________________________ JUGEMEN T Article 95(1) et (2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ JR1585 MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] L’enfant, âgé de 16 ans, demeure en centre de réadaptation conformément à la dernière ordonnance rendue le 24 février 2014. [ 2 ] Le Tribunal est saisi par la Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) d’une requête en révision et prolongation d’une ordonnance aux termes des articles 95(1) et 95(2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse concernant l’enfant. [ 3 ] Elle allègue essentiellement que l’enfant manifeste toujours des troubles de comportement sérieux. Elle recommande, à titres de mesures principales qu’il soit confié en centre de réadaptation, jusqu’au 30 août 2015 avec réintégration chez la mère ainsi qu’un suivi social pour une durée d’une année. [ 4 ] L’enfant et sa mère sont présents. Ils sont en accord avec les mesures recherchées par la Directrice.

Ils souhaitent toutefois qu’un éducateur de milieu puisse s’impliquer lors de la réinsertion familial. [ 5 ] La preuve révèle que l’enfant demeure à l'organisme A depuis la dernière ordonnance. [ 6 ] Il s’implique activement dans la programmation de l’unité et évolue de façon positive en ce que : • Il fréquente l’école assidûment et progresse au plan académique; • Il participe à des stages en milieu de travail et apprécie son expérience; • Il a entrepris des cours de conduite;

• Il participe à une activité sportive à l’extérieur du milieu scolaire; • Il affronte davantage les situations nouvelles et stressantes; • Il développe son autonomie ainsi qu’une saine routine de vie. [ 7 ] L’objectif principal de l’intervention vise à ce que l’enfant puisse devenir de plus en plus autonome avant de pouvoir retourner vivre auprès de sa mère. Un travail est encore à parfaire en ce qui concerne notamment l’utilisation des transports en commun ainsi que le maintien d’une routine de vie adéquate. [ 8 ] L’enfant visite sa mère régulièrement les fins de semaine.

Cette dernière confirme que son fils a fait du progrès et qu’il est beaucoup plus autonome. [ 9 ] L’enfant dénonce le peu de structure et de défis que la mère s’impose au quotidien.

La Directrice explique qu’elle doit parfois rappeler à la mère certains besoins de son fils afin qu’elle s’en préoccupe. [ 10 ] La Directrice croit aussi que l’implication d’un éducateur de milieu lors de la réinsertion est nécessaire pour qu’elle soit un succès. [ 11 ] Elle mentionne que la mère doit continuer de faire les efforts requis pour assurer la supervision et l’encadrement nécessaire à son fils en quête d’autonomie. [ 12 ] Elle considère de plus, que la mère doit entreprendre une démarche d’aide personnelle pour pouvoir mieux gérer ses émotions, notamment, un suivi psychologique.

Celle-ci refuse puisqu’elle explique ne pas avoir besoin de support à ce niveau. [ 13 ] La situation de l’enfant commande la poursuite de son hébergement en centre de réadaptation. Son évolution positive démontre qu’il bénéficie des effets positifs de ce type d’encadrement. [ 14 ] Depuis 2012, l’enfant a été confié à trois reprises à des milieux substituts et les deux dernières tentatives de réinsertion se sont soldées par un échec.

Ainsi, malgré ses progrès remarquables, la prudence s’impose et les mesures recherchées lui permettront de pouvoir consolider ses acquis. [ 15 ] La mère doit continuer de participer au plan d’intervention pour assurer à son fils l’encadrement dont il a besoin, et ce, malgré ses gains en matière d’autonomie et de maturité.

L’éducateur de milieu doit être impliqué activement auprès de cette famille pour que cette fois, la réinsertion soit un succès. [ 16 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits et les témoignages entendus, le Tribunal considère que la situation mise en preuve donne ouverture aux mesures recherchées.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 17 ] ACCUEILLE la requête; [ 18 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant X sont toujours compromis; [ 19 ] RÉVISE ET PRLONGE l’ordonnance rendue le 24 janvier 2014; [ 20 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par le Centre jeunesse A, et ce, jusqu’au 30 août 2015 ; [ 21 ] AUTORISE durant le placement, les contacts entre l’enfant et sa mère suivant entente entre les parties; [ 22 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 23 ] ORDONNE que l’enfant et sa mère participent activement à l’application des mesures ordonnée, plus particulièrement, en s’impliquant auprès de l’éducateur de milieu; [ 24 ] ORDONNE que l’enfant reçoive certains soins et services de santé requis par son état, plus particulièrement, un suivi médical pour son TDAH; [ 25 ] CONFIE la situation de l’enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 26 ] LE TOUT pour une durée d’une année. __________________________________ Mélanie Roy, J.C.Q.

Me Frédérique Dupuy Avocate de la D.P.J.

Me Charlotte Vanier Perras Avocate de l'enfant Me Caroline Quoibion Avocate de la mère