2019 QCCQ 8566, 2019 QCCQ 8566

Castaneda c. Multi-Filtres M.L. inc. 2019 QCCQ 8566 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-HYACINTHE LOCALITÉ DE SAINT-HYACINTHE « Chambre civile » N° : 750-32-700696-183 DATE : 15 NOVEMBRE 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SUZANNE PARADIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MARTIN CASTANEDA Demandeur c. MULTI-FILTRES M.L. INC. et MULTI-POMPE R.L. INC. et MULTI-SERVICES CLIMATISATION CHAUFFAGE D.R. INC.

Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Martin Castaneda (« M. Castaneda ») réclame à Multi-Filtres M.L. inc. (« Multi-Filtres »), Multi-Pompe R.L. inc. (« Multi- Pompe ») et Multi-Services Climatisation Chauffage D.R. inc. (« Multi-Services ») 6 500 $ représentant le coût des dommages subis à la suite du mauvais fonctionnement de l’une des deux thermopompes achetées chez Multi-Pompe. [ 2 ] Multi-Filtres conteste la réclamation au motif qu’il y a absence de lien de droit.

QUESTIONS EN LITIGE [ 3 ] La réclamation de M. Castaneda est-elle bien fondée ? [ 4 ] Dans l’affirmative, quel est le montant des dommages subis ? LE CONTEXTE [ 5 ] Multi-Filtres est représentée par Michael Léonard (« M. Léonard »), seul et unique actionnaire et administrateur. Elle est spécialisée dans le domaine du nettoyage de thermopompes. [ 6 ] Le père de M. Léonard est le seul actionnaire et administrateur de Multi-Pompe, compagnie spécialisée dans la vente de thermopompes. [ 7 ] Le frère de M.

Léonard est seul et unique actionnaire et administrateur de Multi-Services, compagnie spécialisée dans la climatisation et le chauffage. [ 8 ] Le 7 octobre 2014, M. Castaneda achète de Multi-Pompe deux thermopompes de marque Oasis BTU 12000 au coût de

4 058,71 $ [1] . Dès le premier mois d’utilisation, la thermopompe installée au sous-sol fait défaut et Multi-Pompe procède immédiatement à la réparation. [ 9 ] Au jour de l’audition du procès, cette thermopompe fonctionne encore, mais n’obtempère pas à la commande du thermostat. [ 10 ] En octobre 2018, la deuxième thermopompe, située aux rez-de-chaussée, tombe en panne. [ 11 ] M. Castaneda contacte immédiatement Multi-Pompe au numéro 1-888-967-8780, numéro de téléphone qui appartenait à cette dernière, et laisse le message qu’on le rappelle. [ 12 ] Le retour d’appel est effectué par Andrew Lebel (« M.

Lebel »), représentant de Multi-Filtres, qui suggère, pour la mise en place d’une garantie, un nettoyage et une inspection de la thermopompe, et ce, au coût de 270,19 $. [ 13 ] Le 24 octobre 2018, Multi-Filtres inspecte la thermopompe de M. Castaneda et constate qu’elle est propre, mais ne fonctionne pas [2] . Un peu plus tard, M. Castaneda rappelle Multi-Filtres et cette dernière l’informe qu’elle recherche un entrepreneur pour effectuer la réparation. [ 14 ] Multi-Filtres trouve l’entrepreneur Climatisation Sansoucy (« Sansoucy ») de la région de Saint-Césaire. M. Lebel confirme à M.

Castaneda que Sansoucy peut réparer la thermopompe, mais qu’il faut les appeler. [ 15 ] Le 2 novembre 2018, un représentant de Sansoucy se rend chez M. Castaneda et inspecte la thermopompe située au rez-de- chaussée, au coût de 204,66 $ [3] . Il constate à cette date que :

a) il y a un court-circuit interne sur le compresseur;

b) un pin est brûlé sur la carte mémoire;

c) il y a absence de réaction pour alimenter le compresseur;

d) le ventilateur ne tourne pas, il est saccadé de gauche à droite;

e) le système se met en code. [ 16 ] Le représentant de Sansoucy ajoute qu’il ignore s’il y a des dommages au niveau des autres pièces de la thermopompe. [ 17 ] Le 15 novembre 2018, Sansoucy retourne chez M. Castaneda et remplace la (PCB) carte extérieure [4] de la thermopompe du rez-de-chaussée au coût de 254,81 $ et constate que même avec la nouvelle carte, l’unité ne fonctionne pas. En effet, le compresseur ne démarre pas. Elle remarque également que les fils sont brûlés sur les connexions au compresseur et elle les répare. Sa conclusion est qu’il faut changer le compresseur. [ 18 ] Le 26 novembre 2018, M.

Castaneda met en demeure Multi-Filtres, Multi-Pompe et Multi-Services [5] de lui payer la totalité du montant de deux thermopompes neuves, soit 4 058,61 $ [6] , plus un montant de 1 000$ en dommages et intérêts pour le temps passé à tenter de régler cette situation. [ 19 ] Le 26 novembre 2018, M. Castaneda rencontre un représentant de Multi-Filtres, soit Robert Lemarbre (« M. Lemarbre »), conversation qu’il enregistre [7] . [ 20 ] Le 30 novembre 2018, ce dernier envoie par courriel à M.

Castaneda une soumission provenant de l’entreprise Réno-Groupe, au montant de 3 903,40 $ [8] , non pas pour un nouveau compresseur, mais bien pour une nouvelle thermopompe. [ 21 ] Le 3 janvier 2019, M.

Castaneda intente des poursuites judiciaires contre Multi-Filtres, Multi-Pompe et Multi-Services et réclame 6 500 $. [ 22 ] Toutefois, devant le Tribunal, il déclare qu’il s’agit d’une erreur et que sa réclamation s’élève plutôt à la somme de 5 058,61 $ et se détaille de la façon suivante : a) 4 058,61 $, en remboursement du coût payé pour l’achat des 2 thermopompes; b) 1 000 $ en dommages-intérêts pour le temps passé à tenter de régler la situation. [ 23 ] Multi-Filtres conteste la réclamation pour le motif d’absence de lien de droit entre M.

Castaneda et elle-même. [ 24 ] Multi-Pompe et Multi-Services font défaut de contester la réclamation. ANALYSE ET DÉCISION [ 25 ] Le rôle principal des parties, dans la détermination du fardeau de la preuve, est défini aux articles 2803 et 2804 du Code civil du Québec [9] (« C.c.Q. ») qui stipulent : 2803. Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention. Celui qui prétend qu’un droit est nul, a été modifié ou est éteint doit prouver les faits sur lesquels sa prétention est fondée.

2804. La preuve qui rend l’existence d’un fait plus probable que son inexistence est suffisante, à moins que la loi n’exige une preuve plus convaincante. [ 26 ] Ces articles précisent que les parties ont le fardeau de prouver l’existence, la modification ou l’extinction d’un droit. Chaque

partie a l’obligation de convaincre le Tribunal, c’est ce qu’on appelle le « fardeau de persuasion », ce qui signifie qu’elle a l’obligation de produire, dans les éléments de preuve, une quantité et une qualité de preuves nécessaires et suffisantes pour soutenir ses allégations lors du procès. [ 27 ] Le niveau d’une preuve prépondérante n’équivaut pas à une preuve hors de tout doute, mais seulement à une démonstration qu’un fait litigieux est non seulement possible, mais probable. [ 28 ] Les auteurs Jean-Claude Royer et Sophie Lavallée, dans leur traité, La preuve civile, [10] mentionnent : Il n’est donc pas requis que la preuve offerte conduise à une certitude absolue, scientifique ou mathématique.

Il suffit que la preuve rende probable le fait litigieux. [ 29 ] Il est en preuve que Multi-Pompe et Multi-Services ne sont plus en opération depuis plusieurs années, soit depuis 2017. [ 30 ] Lors de la fermeture de Multi-Pompe, à la demande de son père, M.

Léonard transfère le numéro de téléphone de cette dernière, et ce, dans l’unique but d’orienter les clients vers des entrepreneurs dont il reconnaît la compétence, capables d’effectuer les réparations de thermopompes. [ 31 ] Multi-Filtres y trouve également son compte puisqu’elle récupère ainsi les clients de Multi-Pompe et peut offrir ses services de nettoyage ou vendre des produits. [ 32 ] La preuve démontre que M.

Castaneda, au moment de l’institution des procédures, a des problèmes avec la thermopompe située au rez-de-chaussée seulement. [ 33 ] Celle située au sous-sol fonctionne bien jusqu’au mois de mars ou avril 2019, alors que le thermostat ne répond pas à la commande qui lui est faite. M.

Castaneda ne procède pas à la réparation de cette irrégularité, préférant attendre l’issue du procès. [ 34 ] Toutefois, dans sa réclamation, il demande le remboursement du prix d’achat des 2 thermopompes puisqu’il a, dit-il, perdu confiance en la compagnie. [ 35 ] Le Tribunal a fait l’écoute d’une conversation survenue le 26 novembre 2018 entre M. Castaneda et M. Lemarbre [11] , laquelle se résume ainsi :

a) M. Lemarbre offre un crédit de 400 $ pour la récupération de la thermopompe située au rez-de-chaussée ou conseille à M. Castaneda de la vendre lui-même par l’intermédiaire du site Kijiji.

b) Puisqu’il comprend que M. Castenada veut remplacer sa thermopompe, il énumère les avantages et désavantages des divers modèles ainsi que leur prix.

c) Il explique que depuis 2017, Multi-Filtres gère la raison sociale Réno-Groupe, laquelle est constituée de plusieurs entrepreneurs spécialisés et compétents pour procéder à l’installation de thermopompes, notamment des électriciens et des mécaniciens en tuyauterie. Ce regroupement vise à obtenir les meilleurs prix pour les thermopompes et la main-d’œuvre requise pour l’installation de ces dernières.

d) M. Lemarbre mentionne que la plupart des déficiences découvertes sur les thermopompes résultent de la mauvaise installation de celles-ci, notamment parce qu’il manque de gaz (fréon) ou qu’il y en a trop. Il précise l’importance de trouver une compagnie qui installera adéquatement sa thermopompe, ce que Réno-Groupe offre.

e) Il souligne l’importance d’utiliser des matériaux de qualité lors de l’installation, tel que le cuivre, afin d’éviter les effets de la corrosion provoqués par le gaz. M. Lemarbre mentionne que les services d’installation des entrepreneurs spécialisés faisant

partie de Réno-Groupe coûtent 800 $.

f) Il ajoute que la garantie du manufacturier sur les pièces est de 10 ans et que la garantie pour la main-d’œuvre est d’une année. [ 36 ] Le 30 novembre 2018, à la suite de cette rencontre, M. Lemarbre fait parvenir à M. Castaneda une soumission pour l’achat d’une thermopompe neuve 18 000 BTU SEER 24, modèle Lomo plus de GREE, au coût de 3 395 $ plus les taxes [12] . [ 37 ] La soumission inclut l’item « Valeur ajoutée » avec une liste de prix des matériaux à être utilisés lors de l’installation et indique « date d’installation : à planifier ». [ 38 ] Lors de son témoignage, M. Léonard explique :

a) Que Multi-Filtres gère l’installation des thermopompes et s’occupe de coordonner les différents entrepreneurs spécialisés de Réno-Groupe.

b) Que le coût de l’installation est toujours de 800 $, ce qui inclut le coût de la valeur ajoutée des matériaux utilisés pour l’installation, soit 550 $.

c) Qu’en temps normal, après la réception de la soumission, un représentant de Multi-Filtres rencontre le client pour lui suggérer de faire affaires, si tel est son désir, avec les entrepreneurs spécialisés, possédant leur licence et faisant

partie de Réno-Groupe, pour qu’ils puissent convenir d’un prix avec lui.

d) Les contrats de ces entrepreneurs interviennent directement avec les clients, ce qui permet à ceux-ci d’obtenir des coûts moins élevés pour la main-d’œuvre ainsi que pour des matériaux de qualité.

e) Cette façon de procéder permet également aux clients de bénéficier d’une garantie sur les pièces de 10 ans et l’assurance d’une installation adéquate, considérant que les entrepreneurs engagent leur propre responsabilité quant aux travaux d’installation. [ 39 ] En résumé, M. Lemarbre travaille pour Multi-Filtres dans le but de vendre des thermopompes et faire la promotion des entrepreneurs spécialisés qui font

partie de Réno-Groupe et avec qui, il obtient des prix moindres et plus que compétitifs pour l’installation des thermopompes. [ 40 ] La preuve convainc le Tribunal que le client qui achète une thermopompe de Multi-Filtres peut faire affaires directement avec les entrepreneurs faisant

partie de Réno-Groupe pour l’installation. [ 41 ] Son rôle dans Réno-Groupe se limite essentiellement à des références d’entreprises avec qui elle a négocié des prix avantageux pour sa clientèle. [ 42 ] Rappelons que cette dernière n’effectue que le nettoyage, la vente de produits, et occasionnellement, la vente de thermopompes et qu’elle ne possède aucune licence provenant de la Régie du bâtiment pour l’installation. [ 43 ] Selon le contrat de vente intervenu avec M.

Castaneda [13] , Multi-Pompe lui offre des garanties de 10 ans pour le travail relié à l’installation, et ce, tant sur les pièces que sur la main-d’œuvre et ce sont ces garanties que M. Castaneda a perdues par la fermeture de la compagnie. [ 44 ] Ce n’est toutefois pas à Multi-Filtres de respecter ces garanties puisque cette dernière est totalement indépendante de Multi- Pompe. [ 45 ] Elle n’a aucune obligation contractuelle envers M. Castaneda. [ 46 ] D’ailleurs, le Tribunal souligne qu’il y a absence de preuve de la provenance du défaut affectant la thermopompe de M. Castaneda.

Est-ce qu’il provient de la thermopompe elle-même ou de son installation ? [ 47 ] L’intervention de Multi-Filtres, lorsqu’elle se déplace pour faire un nettoyage de la thermopompe de M. Castaneda, provient du fait que selon le témoignage de M. Léonard, 75 % des problèmes de fonctionnement des thermopompes se règlent par un nettoyage. Elle a donc suggéré à M. Castaneda de nettoyer la thermopompe avant de conclure à son mauvais fonctionnement. Celui-ci n’était pas obligé d’accepter le nettoyage, car ce n’était qu’une suggestion. [ 48 ] La réclamation de M.

Castaneda contre Multi-Filtres et Multi-Services est rejetée vu l’absence d’un lien de droit. [ 49 ] M. Castaneda rencontre en

partie son fardeau de preuve et prouve, par prépondérance de preuve, le bien-fondé d’une

partie de sa réclamation contre Multi-Pompe. [ 50 ] Il jouissait d’une garantie de 5 ans sur les pièces de la thermopompe ainsi qu’une garantie de 10 ans sur la main-d’œuvre, lesquelles ne sont pas respectées par Multi-Pompe considérant sa fermeture. [ 51 ] Toutefois, M.

Castaneda ne peut réclamer le coût des 2 thermopompes puisque celle installée au sous-sol fonctionne au moment de la prise des procédures. [ 52 ] Quant à celle située au rez-de-chaussée, il ne peut réclamer le coût d’une nouvelle thermopompe puisque celle-ci est usagée considérant la date de l’achat, soit le 17 octobre 2014, et la date du début du mauvais fonctionnement de cette dernière en octobre 2018, soit 4 ans plus tard. [ 53 ] Selon M.

Léonard, l’achat d’une nouvelle thermopompe au prix coûtant varie entre 800 $ et 1 600 $, selon la qualité de cette dernière. [ 54 ] Considérant que la thermopompe a été utilisée durant 4 ans et en l’absence de preuve quant au coût de la réparation de la thermopompe, le Tribunal, usant de son pouvoir discrétionnaire, établit à la somme de 500 $ le coût de remplacement d’une thermopompe usagée. [ 55 ] À cela, il y a lieu d’ajouter les frais d’expertise de Sansoucy du 2 novembre 2018 de 204,66 $ et du 15 novembre 2018 de 255,81 $ [14] . [ 56 ] Le Tribunal n’accorde pas la réclamation du nettoyage effectué par Multi-Filtres puisqu’il s’avérait nécessaire afin de déterminer si cette dernière était réellement défectueuse ou avait strictement besoin d’un nettoyage. [ 57 ] La réclamation de 1 000 $ est également rejetée, car il s’agit de dommages indirects qui ne peuvent être compensés [15] .

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 58 ] ACCUEILLE en

partie la réclamation de Martin Castaneda; [ 59 ] CONDAMNE Multi-Pompe R.L. inc. à payer à Martin Castaneda 960,47 $ avec intérêts au taux légal plus l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 C.c.Q. , et ce, à compter de l’assignation, soit le 3 janvier 2019, et les frais de justice de 187 $.

[ 60 ] REJETTE la demande de Martin Castaneda contre Mutli-Filtres M.L. inc.; [ 61 ] CONDAMNE Martin Castaneda à payer à Mutli-Filtres M.L. inc. les frais de justice de 256 $. [ 62 ] REJETTE la demande de Martin Castaneda contre Multi-Services Climatisation Chauffage D.R. inc., sans frais; __________________________________ SUZANNE PARADIS, J.C.Q. Dates d’audience : Le 25 octobre 2019 et le 5 novembre 2019