2014 QCCA 1117, 2014 QCCA 1117
Opinion
Velenovsky c. Syndicat des copropriétaires La Maison Amyot 2014 QCCA 1117 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008231-141 (200-17-016135-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 26 mai 2014 GREFFIER : ALEXIS MILETTE, G.C.A. (JM2547)
PARTIE APPELANTE AVOCAT JOANNE VELENOVSKY Me ÉRIC ORLUP (BCF s.e.n.c.r.l. )
PARTIE INTIMÉE AVOCAT LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LA MAISON AMYOT Me MICHEL PARADIS (Joli-Cœur Lacasse) En appel d'un jugement rendu le 4 décembre 2013 par l'honorable Jacques Blanchard de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête de consentement des parties pour prolonger le délai de production des mémoires
GREFFIÈRE : Nancy Parent (TP1591) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 02 Argumentation de Me Orlup. 9 h 04 Observations de Me Milette. Commentaire de Me Orlup. Échanges. 9 h 05 Commentaire de Me Paradis. Jugement (voir page suivante). 9 h 06 Fin de l’audience. (
s) Greffière audiencière PAR LE GREFFIER JUGEMENT [ 1 ] Considérant la tentative des parties d’obtenir un règlement dans le dossier; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE en
partie la requête de consentement des parties pour prolonger le délai de production des mémoires; [ 3 ] ACCORDE à la
partie appelante jusqu’au 7 décembre 2014 pour la production de son mémoire; [ 4 ] Le tout sans frais. ALEXIS MILETTE, G.C.A.
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