2019 QCCQ 8742, 2019 QCCQ 8742
Opinion
Protection de la jeunesse — 198970 2019 QCCQ 8742 JL3827 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITE DE […] « Chambre de la jeunesse »
N° : 505-41-005492-089 DATE : 2 juillet 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GILBERT LANTHIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Née le […] 2001 Adolescente-Demanderesse LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE, Intimée -et- A -et- B Parents de l’adolescente ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Dans le cadre de la
Loi sur la protection de la jeunesse , nul ne peut publier ou diffuser une information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition commet une infraction et est passible d’une amende. [L.P.J.
article 11.2, 11.2.1 et 135] [ 1 ] L’adolescente X, qui est confiée en famille d’accueil, allègue vouloir retourner auprès de sa mère avec qui elle est plus heureuse. [ 2 ] Quoiqu’en accord avec la demande de l’adolescente, la Directrice estime que la sécurité et le développement de X ne sont plus compromis et qu’en conséquence, le dossier judiciaire de l’adolescente peut être fermé. [ 3 ] L’adolescente est chez sa mère depuis le 22 juin 2019.
[ 4 ] Le Tribunal entend la mère qui est disposée à recevoir sa fille et assumer sa responsabilité. Elle détient la garde exclusive de X. [ 5 ] Le Tribunal est d’avis qu’il y a lieu d’ordonner la fermeture du dossier judiciaire de l’adolescente. [ 6 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la demande; [ 8 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescente X ne sont plus compromis; [ 9 ] ORDONNE la fermeture du dossier judiciaire de l’adolescente. __________________________________ GILBERT LANTHIER, J.C.Q.
Chambre de la jeunesse Signé le 30 août 2019 Me Caterine Caron Procureure de la Directrice Me Marie-Josée Gingras Procureure de l’adolescente Date d’audience : 2 juillet 2019
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