2020 QCCQ 8615, 2020 QCCQ 8615

Protection de la jeunesse — 202051 2020 QCCQ 8615 JR 1585 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] «Chambre de la jeunesse» N° : 505-41-009354-186 DATE : 7 avril 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE MÉLANIE ROY ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A, Demanderesse -et- X , née le [...] 2005 Enfant -et- A Mère -et- B Père J U G E M E N T Article 95(1) et (2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [articles 11.2.1 et 135 L.P.J .] [ 1 ] Le présent jugement confirme et expose les motifs de la décision rendue oralement lors de l'audience du 7 avril 2020. [ 2 ] Le Tribunal est saisi d’une demande en révision et prolongation d’une ordonnance concernant l’enfant. [ 3 ] CONSIDÉRANT la demande de désistement de la Directrice de la protection de la jeunesse. [ 4 ] CONSIDÉRANT le consentement des parties. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] PREND ACTE du désistement.

________________________________ Mélanie Roy, J.C.Q. Me Caterine Caron Avocate pour la D.P.J. M e Karyn Brown Avocate de l'enfant Date d’audience : 7 avril 2020 Jugement signé le : 14 avril 2020