2012 QCCA 2237, 2012 QCCA 2237

Johkat International c. IPC Investment Corporation 2012 QCCA 2237 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023012-123 ( 500-17-017685-036 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 10 décembre 2012 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER , J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. APPELANTS AVOCAT JOHKAT INTERNATIONAL ANDREAS VASILAKOS JOHN VASILAKOS CONSTANTINA VASILAKOS Me Pascal Plouffe (absent) DE CHANTAL D'AMOUR FORTIER INTIMÉS AVOCATE IPC INVESTMENT CORPORATION IPC SECURITIES CORPORATION IPC FINANCIAL NETWORK INC.

INVESTMENT PLANNING COUNSEL OF CANADA LIMITED 9132-2115 QUÉBEC INC. Me Antonietta Melchiorre (absente) LAPOINTE ROSENSTEIN MARCHAND MELANÇON MIS EN CAUSE AVOCAT

LEO VALKANAS KOSTA PARTHIMOS DEMETRA KOSTAREDES 9072-4246 QUÉBEC INC. 9104-4859 QUÉBEC INC. IONNIS MAKRIGIANNIS 3523373 CANADA INC. Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 30 août 2012 par l'honorable William Fraiberg de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 10 décembre 2012, sans audition et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR

ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.