6164803 Canada inc. c. 6390871 Canada inc. 2013 QCCA 1949 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023845-134 ( 750-17-001754-104 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 11 novembre 2013 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER , J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. APPELANTS AVOCAT 6164803 CANADA INC. JOSÉ LOBATO CAROLE BRILLON Me Michel Roland Gauthier Jarry Gauthier INTIMÉS AVOCAT 6390871 CANADA INC. SERGE GABRIÉPY 2733-7245 QUÉBEC INC. Me Daniel Lévesque Lampron, Lévesque, avocats Requête pour rejet d’appel d'un jugement rendu le 23 juillet 2013 par l'honorable Lise Matteau de la Cour supérieure, district de Saint-Hyacinthe.

Greffière : Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 10 h 24 Argumentation par Me Daniel Lévesque, ce dernier n'a rien à ajouter à sa requête en rejet d'appel. 10 h 26 Argumentation par Me Michel Roland Gauthier. 10 h 31 Réplique par Me Daniel Lévesque. 10 h 35 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 10 h 35 Suspension de la séance. 10 h 37 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable François Doyon, J.C.A. voir page 3.

Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'appelant estime que la juge de première instance devait retenir le témoignage de l'auteur du protocole d'entente pour en comprendre le sens. Or, le texte de la clause est clair et n’est aucunement ambigu. [ 2 ] Dans ces circonstances, la juge pouvait, dans son appréciation souveraine des faits, conclure comme elle l'a fait. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête au motif que l'appel n'a aucune chance raisonnable de succès, avec dépens, et [ 4 ] REJETTE l'appel, avec dépens.

FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.