2017 QCCQ 748, 2017 QCCQ 748

Boivin c. D.S. 2017 QCCQ 748 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BAIE-COMEAU LOCALITÉ DE BAIE-COMEAU « Chambre Civile » N° : 655-40-000182-177 DATE : 3 février 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LOUISE GALLANT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LISE BOIVIN, directrice adjointe, volet administratif des services professionnels et Hôpital Le Royer (ÉTABLISSEMENT DU centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord) demanderesses c. D...

S..., Défendeur et LE CURATEUR PUBLIC Mis en cause _____________________________________________________________________ ORDONNANCE DE MISE SOUS GARDE EN ÉTABLISSEMENT (Art. 30 C.C.Q) ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la demande en vue de soumettre le défendeur à une garde en établissement de santé; [ 2 ] VU la signification de la demande et de l’avis de présentation au défendeur et au mis en cause; [ 3 ] VU les rapports médicaux et psychiatriques signifiés et déposés pour valoir témoignage des médecins selon l’article 292 C.p.c. (P-1); [ 4 ] VU le témoignage du défendeur; [ 5 ] VU la preuve établissant chacun des énoncés dans la demande; [ 6 ] VU qu’il existe des motifs sérieux de croire que le défendeur représente un danger pour sa santé ou sa sécurité ou la sécurité d’autrui en raison de son état mental; [ 7 ] VU l’

article 30 du Code civil du Québec et les articles 396 et suivants du Code de procédure civile; [ 8 ] VU l’urgence; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ABRÈGE le délai de présentation; ACCUEILLE la présente demande; ORDONNE au défendeur de se soumettre à la garde en établissement de santé, à l’hôpital Le Royer (établissement du Centre intégré de

santé et de services sociaux de la Côte-Nord) ou à tout autre centre de santé (hospitalier) désigné par les demandeurs pour une période d’au plus 30 jours soit du 3 février 2017 au 5 mars 2017 inclusivement; AUTORISE les demandeurs à confier à tout établissement constitué en vertu de la

Loi sur les Services de Santé et de Services Sociaux ( L.R.Q.., c.S.-4.2 ) les autorisations contenues à la présente ordonnance, auquel cas cet établissement exercera telles autorisations au même

titre que s’il y était nommément désigné; AUTORISE tout agent de la Paix à conduire le défendeur à l’établissement de santé précité ou tout autre centre de santé (hospitalier) désigné par les demandeurs et à se faire accompagner d’un autre agent si nécessaire; LE TOUT sans frais de justice. __________________________________ LOUISE GALLANT, J.C.Q. Me Clémence Richard Leblanc Dostie, avocats Avocate des demandeurs D... S... Personnellement Date d’audience : 3 février 2017