2012 QCCA 1022, 2012 QCCA 1022

Pichette c. R. 2012 QCCA 1022 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-002643-117 (200-01-135791-097) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 juin 2012 CORAM : LES HONORABLES BENOÎT MORIN, J.C.A. (JM1549) FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. (JB3828)

PARTIE APPELANTE AVOCAT PATRICK PICHETTE Me MARC DELISLE (AD0806)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE ME CARMEN RIOUX (AR6923) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 18 mars 2011 par l'honorable René de la Sablonnière de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête en rejet du mémoire de l'appelant (art. 683 (3) C.cr. et 69.3 & 70.3 R.C.A.Q. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 16 Observations de la Cour; Observations de Me Rioux; 10 h 21 Me Delisle présente une requête verbale pour reporter l'audition de la requête en rejet de son mémoire; Observations de Me Delisle; Observations de la Cour; 10 h 27 Observations de Me Rioux quant à la requête de Me Delisle; Observations de la Cour; 10 h 28 Réplique de Me Delisle; 10 h 30 Suspension; 10 h 33 Discussion; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] REJETTE la requête verbale de l'avocat de l'appelant pour reporter l'audition de la requête de l'intimée; [ 2 ] ACCUEILLE en

partie la requête de l'intimée en rejet du mémoire de l'appelant; [ 3 ] ORDONNE à l'appelant de biffer le paragraphe E apparaissant aux pages 2 et 7 de son mémoire au plus tard le 5 juin 2012 ; [ 4 ] DÉCLARE que le délai de production du mémoire de l'intimée sera computé à compter de ce jour.

BENOÎT MORIN, J.C.A. FRANCE THIBAULT, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.