2021 QCCQ 8403, 2021 QCCQ 8403

Desmarais c. Bolduc 2021 QCCQ 8403 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE JOLIETTE « Chambre civile » N° : 705-32-701714-195 DATE : 30 août 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PATRICK CHOQUETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ STÉPHANE DESMARAIS Demandeur/Défendeur reconventionnel c.

JULIE BOLDUC Défenderesse/Demanderesse reconventionnelle ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Stéphane Desmarais réclame à Julie Bolduc 2 274,94 $ représentant le solde du prix de vente du cheval Fireball ainsi que des dommages divers et pour troubles, ennuis et perte de jouissance. [ 2 ] Julie Bolduc conteste la demande.

Elle soutient que le cheval Fireball avait de sérieux problèmes de santé pulmonaire et un tempérament dangereux empêchant qu’il soit monté de façon sécuritaire. [ 3 ] Elle se porte demanderesse reconventionnelle pour la somme de 2 000 $ pour les soins professionnels prodigués au cheval Fireball et le fait qu’elle n’ait pu le monter de façon sécuritaire. LES QUESTIONS EN LITIGE

a) Le cheval Fireball est-il affecté de vices cachés au moment de la vente?

b) Y a-t-il eu fausses représentations?

c) Stéphane Desmarais est-il fondé de recouvrer le solde du prix de vente et des dommages?

d) Julie Bolduc est-elle fondée recouvrer les sommes consacrées aux soins professionnels et de santé reliés à la condition de cheval Fireball? CONTEXTE [ 4 ] Stéphane Desmarais et sa fille Véronique sont propriétaires de cinq chevaux qui sont en pension dans une écurie. Ils ne sont pas des éleveurs mais il s’agit pour eux d’une passion. [ 5 ] Stéphane Desmarais ayant perdu son emploi il se voit contraint de vendre quelques chevaux dont le cheval Fireball, acquis quelques mois auparavant.

Le cheval est mis en vente au prix de 2 000 $ et Véronique Desmarais s’occupe principalement des discussions avec les acheteurs potentiels. [ 6 ] Elle témoigne qu’elle et son père montent fréquemment Fireball qui est de bon tempérament et obéit facilement aux commandes.

Ils fournissent d’ailleurs au dossier de la cour [1] des extraits vidéo de différents types de balades exécutées avec le cheval Fireball. [ 7 ] À la suite de discussions téléphoniques, Stéphane Desmarais et Julie Bolduc s’entendent sur un prix de vente de 1 500 $ incluant le transport du cheval [2] . [ 8 ] Stéphane Desmarais précise avoir accepté de réduire le prix de vente considérant que Fireball semble éprouver un léger problème respiratoire. [ 9 ] Dans un message texte du 25 juin 2019, Stéphane Desmarais informe Julie Bolduc que le cheval « respire fort » et qu’ils feront refaire des tests plus poussés pour déterminer s’il s’agit de sensibilité ou d’asthme [3] . [ 10 ] La question est à nouveau abordée dans un échange de messages texte du 27 juin.

Alors que Véronique Desmarais lui propose

d’attendre que le vétérinaire soit passé, Julie Bolduc répond ce qui suit : Je l’achète quand même je l’ai promis à mes enfants je vais quand même attendre. (Orthographe rectifiée) [ 11 ] Le 28 juin, Véronique Desmarais informe Julie Bolduc que selon le vétérinaire, le problème respiratoire est très léger et « on l’a fait piquer pour l’aider avec ses allergies/asthme juste au cas » .

Elle lui envoie également copie du test Coggin [4] de Fireball [5] et l’avise qu’une erreur apparaît dans la dénomination du cheval. [ 12 ] Le 5 juillet 2019, journée prévue pour la livraison de Fireball, Julie Bolduc informe Stéphane Desmarais qu’elle ne dispose pas de la somme de 1 500 $ et que les enfants seront extrêmement déçus si le cheval n’est pas livré.

Stéphane Desmarais décide néanmoins de livrer Fireball. [ 13 ] Lors de la livraison, Julie Bolduc signe l’attestation [6] suivante : Moi Julie Bolduc je m’engage à respecter l’entente de paiement lors de l’achat de mon cheval sans quoi j’accepte de rendre ce cheval et 300 $ de plus pour le transport requis à ce moment-là. 1 500 $ Vente Donné 260 $ Reste 1 240 $ (Orthographe rectifiée) [ 14 ] Le 10 juillet 2019, Julie Bolduc affirme qu’elle enverra de l’argent la semaine suivante [7] : (…) je ne vous ai pas oublié Fireball a eu besoin de petits soins rien de grave là j’ai su parce qu’il avait de la difficulté à respirer il est allergique aux piqûres d’insectes et il est plein donc injection de médocs pour contrer ses allergies et traitements contre les insectes. [ 15 ] Le 12 juillet 2019, Julie Bolduc promet d’envoyer la somme de 400 $ [8] . [ 16 ] Lors d’un entretien téléphonique le 13 juillet 2019, Julie Bolduc promet à Stéphane Desmarais qu’elle enverra l’argent.

Ce dernier à l’impression qu’elle n’est pas en mesure de payer et lui propose de reprendre Fireball ce qu’elle refuse. [ 17 ] Dans un message texte du 18 juillet, Julie Bolduc confirme avoir laissé un message téléphonique à Stéphane Desmarais promettant un paiement de 500 $ le 1 er août et 740 $ le 7 août « et on es quitte » [9] . [ 18 ] Le même jour, Stéphane Desmarais envoie une mise en demeure à Julie Bolduc par courrier recommandé. Cet envoi, non réclamé lui est retourné [10] . Il dépose sa réclamation devant la Division des petites créances de la Cour du Québec le 9 août 2019. ANALYSE

a) Le cheval Fireball est-il affecté de vices cachés au moment de la vente? [ 19 ] La vente de Fireball est assujettie aux dispositions de la garantie légale de qualité prévue aux articles 1726 et suivants du Code civil du Québec . L’

article 1726 se lit ainsi : 1726. Le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus.

Il n’est, cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l’acheteur ni le vice apparent; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert. [ 20 ] Les conditions d’applications de cette garantie sont résumées dans un arrêt de la Cour d’appel [11] : [40] Pour se prévaloir de la garantie légale contre les vices cachés, quatre conditions doivent donc être respectées : (

i) que le bien soit affecté d’un vice grave, l’intensité de cette gravité ayant été définie par la jurisprudence à partir des expressions «impropre à l’usage» et «diminuent tellement son utilité»; (ii) que le vice existait au moment de la vente; (iii) que le vice soit caché, qualité qui s’évalue objectivement et qui est accompagnée d’une obligation de s’informer; et (iv) que le vice soit inconnu de l’acheteur, qualité qui s’évalue subjectivement et dont le fardeau de preuve appartient au vendeur.

Les problèmes respiratoires [ 21 ] Selon Julie Bolduc qui s’appuie sur un rapport vétérinaire [12] , Fireball a une condition d’asthme sévère qui a nécessité la prise de médication. Le Tribunal relève ceci :

Respiration par minute avec augmentation des efforts respiratoires et toux à multiples reprises pendant l’examen. Mais aucune toux notée au champ lors du trot et du galop. (...) Foin semble bien, non poussiéreux.

Par contre ils sont sur du sable et le foin est dans un filet sur du sable aussi. [ 22 ] Madame Carole Durand, technicienne équine qui a gardé le cheval en pension en septembre 2019 confirme que Fireball toussait à son arrivée et qu’elle lui a administré la médication prescrite par le vétérinaire. • La gravité du vice [ 23 ] Peu de temps après le dépôt des procédures judiciaires Julie Bolduc a mis en vente le cheval Fireball.

Elle annonce sur sa page Facebook qu’ « il a déjà démontré certains troubles respiratoires mais seulement sur des terrains poussiéreux beaucoup moins pire au champ sur le gazon » [13] . [ 24 ] Il n’y a aucune preuve permettant d’établir que Fireball est affecté d’une condition d’asthme sévère. Julie Bolduc parle tantôt d’allergie aux insectes ou de sensibilité à la poussière. Il n’a aucune toux au champ en galop ou au trot. [ 25 ] Cette condition ne comporte pas un degré de gravité qui rend Fireball inutilisable. • L’antériorité du vice [ 26 ] Cette condition existait lors de la vente.

Elle a même été dénoncée par écrit. • Le caractère occulte du vice [ 27 ] Cette condition été dénoncée par écrit. Julie Bolduc en est avisée et a choisi d’acheter quand même alors que Véronique Desmarais lui suggérait d’attendre le diagnostic de vétérinaire. [ 28 ] Une acheteuse prudente aurait poussé davantage l’investigation de cette condition [14] . [ 29 ] La preuve retenue par le Tribunal ne permet pas à Julie Bolduc de se prévaloir de la garantie légale de vices cachés relativement à la légère condition respiratoire de Fireball.

Le tempérament intempestif de Fireball [ 30 ] Les versions des parties sont diamétralement opposées sur cette question. Monsieur le juge Denis Le Reste [15] résume le fardeau de persuasion applicable dans une réclamation devant la cour en matière civile : [30] Le rôle principal des parties dans la charge de la preuve est établi aux articles 2803 et 2804 du Code civil du Québec qui prévoient: 2803. Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention.

Celui qui prétend qu'un droit est nul, a été modifié ou est éteint doit prouver les faits sur lesquels sa prétention est fondée. 2804. La preuve qui rend l'existence d'un fait plus probable que son inexistence est suffisante, à moins que la loi n'exige une preuve plus convaincante. [31] Les justiciables ont le fardeau de prouver l'existence, la modification ou l'extinction d'un droit. Les règles du fardeau de la preuve signifient l'obligation de convaincre, qui est également qualifiée de fardeau de persuasion.

Il s'agit donc de l'obligation de produire dans les éléments de preuve une quantité et une qualité de preuve nécessaires à convaincre le Tribunal des allégations faites lors du procès. [ 31 ] Alléguer un fait n’est pas suffisant, il faut en faire la preuve et convaincre le Tribunal. [ 32 ] Selon Stéphane Desmarais et sa fille Véronique, Fireball est un cheval calme qui accepte bien les commandes de son (sa) cavalier (ère). Ils ont déposé des extraits vidéo et des photographies au soutien de leur position.

Ils ont témoigné de façon calme, posée et leurs affirmations trouvent appui dans la preuve documentaire, notamment les messages textes. [ 33 ] Le Tribunal préfère leur version à celle de la défenderesse. En voici les raisons. [ 34 ] Lors de son témoignage, Julie Bolduc mentionne avoir clairement stipulé qu’elle cherchait un cheval docile pouvant être monté par de jeunes enfants. [ 35 ] Elle affirme que dès les premiers moments de son arrivée, Fireball s’est montré un cheval difficile à maîtriser, qu’il l’a jetée par terre à plusieurs reprises, partait au rodéo et ruait.

« Le cheval n’acceptait pas qu’on touche ses côtes avec nos pieds » . [ 36 ] Son conjoint Emmanuel Cantin précise que le cheval était agressif, partait au galop lorsqu’on tentait de l’approcher. « On ne pouvait pas le monter on ne pouvait pas le toucher on ne pouvait même pas l’approcher avec l’équipement » . Il se cognait même dans les murs. Le Tribunal a eu l’impression qu’il décrivait un indomptable bronco. [ 37 ] Julie Bolduc dépose également au soutien de ses prétentions un document intitulé Témoignage écrit pour la cause de Julie

Bolduc , par la déclarante Laurie Poulin.

Ce document n’est pas daté, ni signé par Laurie Poulin; le Tribunal ne saurait dans ces circonstances lui accorder de valeur probante d’autant plus qu’il a été déposé au dossier de la cour le 25 mai 2021 en vue d’une audience du 8 juin en contravention du délai préalable de 21 jours prévu aux articles 554 et 555 du Code de procédure civile . [ 38 ] La technicienne équine Carole Durand affirme lors de son témoignage que Fireball était difficile d’approche avec de l’équipement mais n’était pas agressif. [ 39 ] Véronique Desmarais suggère que quelque chose a dû se passer après la vente qui aurait modifié le comportement de Fireball. [ 40 ] Cette hypothèse trouve un certain appui dans la déclaration pour valoir témoignage de Carole Durand.

Même si cette déclaration est également produite hors délai, elle est datée et signée par Carole Durand. Mais plus important encore, elle a témoigné par visioconférence lors de l’instruction de la cause, de sorte que l’autre partie, le demandeur, n’en souffre pas de préjudice, contrairement à la déclaration qui émane de Laurie Poulin. [ 41 ] Elle écrit donc ce qui suit : Le 1 er septembre 2019, j’ai donc effectué le transport du dit cheval. La journée du transport le cheval avait subi des blessures après avoir été laissé en entre-deux durant 3 jours, pour une visite de vétérinaire.

Selon toute vraisemblance, le cheval s’était blessé dans cet espace confiné et présentait enflures et égratignures aux pattes, ainsi qu’égratignures (éraflures) à la tête. [ 42 ] Mais d’importantes contradictions dans le témoignage de Julie Bolduc rendent sa version non crédible. [ 43 ] Tout d’abord, elle fait de nombreuses promesses de paiement qui ne sont pas respectées [16] . [ 44 ] Dans son annonce Facebook du 2 octobre 2019 elle affirme que Fireball est doux, «ne kik pas» et qu’elle l’a déjà monté. [ 45 ] En réplique, Véronique Desmarais souligne que la photo D-5 «2 mois après» démontre la fausseté des affirmations quant au tempérament intempestif de Fireball. [ 46 ] Si une image vaut mille mots, cette photographie est produite par Julie Bolduc pour illustrer que le cheval lui a été livré en sous- poids, Photo D-5 « à son arrivée» , et comparée à la Photo D-5 portant la mention «2 mois après» . [ 47 ] Or, cette photo «2 mois après» daterait donc du début septembre alors que Fireball ne se laisse pas monter, est dangereux et aurait de sérieux problèmes de comportement. [ 48 ] On y voit un jeune garçon en selle sur Fireball, pieds dans les flancs, mains sur les guides et une autre personne à côté du cheval.

Fireball est visiblement calme et immobile. [ 49 ] Pour tenter de se justifier de cette évidente contradiction, Julie Bolduc affirme devant le Tribunal que la photo a été « photoshopée » pour laisser un souvenir aux enfants. [ 50 ] De deux choses l’une.

Ou bien elle dépose au dossier de la Cour une photographie qu’elle sait altérée pour faussement appuyer sa doléance quant au poids de Fireball à la livraison ou la photographie n’est pas altérée et Fireball n’a pas le comportement intempestif voire dangereux qu’on veut lui attribuer. [ 51 ] La doléance qu’elle formule à ce sujet n’est pas établie par une preuve prépondérante et il n’y a pas lieu d’évaluer les autres critères pouvant mettre en jeu la garantie légale de qualité.

b) Y a-t-il eu fausses représentations? [ 52 ] Julie Bolduc remet en doute que Fireball soit bien le cheval qu’elle a acheté. [ 53 ] Elle fonde ce doute sur le nom Black Jack au certificat Coggin, l’absence de tache blanche sur le pelage du cheval indiquée au certificat alors qu’il n’en arbore aucune, qu’il ne fait pas la mesure de 15 mains 2 et la race. [ 54 ] Les questions du nom et de la race ont été expliquées dès le 28 juin dans l’échange de messages textes.

Devant le Tribunal, Stéphane Desmarais explique que Black Jack est le nom que portait le cheval lors de son acquisition, une simple erreur, ce que confirme Véronique Desmarais. [ 55 ] Quant à la race, le Tribunal n’est pas en mesure, faute de témoignage d’expert, de déterminer la race à laquelle appartient Fireball d’autant que le rapport vétérinaire produit par Julie Bolduc indique CROISÉE à la race et FEMELLE pour le sexe alors que Fireball est un mâle. [ 56 ] Le certificat Coggin [17] de Stéphane Desmarais documente une tache blanche à la base de la patte gauche.

Le certificat [18] déposé par Julie Bolduc identifie la même tache blanche. [ 57 ] Enfin, personne ne fournit les dimensions de Fireball de sorte qu’il est impossible de se prononcer sur cette question. [ 58 ] Il n’y a aucune preuve de fausses représentations de la part de Stéphane Desmarais, ou de la part de Véronique Desmarais quant au cheval Fireball. [ 59 ] Même si de telles fausses représentations avaient été prouvées, rien dans la preuve ne permet de conclure qu’il s’agissait de considérations essentielles de la vente qui auraient justifié son annulation, ce que Julie Bolduc ne demande pas.

Elle a d’ailleurs vendu Fireball alors que l’entente avec Stéphane Desmarais prévoyait qu’elle lui remette en cas de non-paiement,

[ 60 ] Le Tribunal croit également Stéphane Desmarais lorsqu’il affirme avoir offert de reprendre Fireball lors de la conversation téléphonique du 18 juillet et que Julie Bolduc a refusé. Elle ne peut maintenant s’en plaindre.

c) Stéphane Desmarais est-il fondé de recouvrer le solde du prix de vente et des dommages? [ 61 ] Le solde de prix de vente de 1 240 $ est admis, sous réserve de la contestation et de la demande reconventionnelle de Julie Bolduc.

Elle n’a prouvé aucun des motifs de contestation avancés. [ 62 ] Stéphane Desmarais est en droit de réclamer ce solde de 1 240 $. [ 63 ] Les frais de photographies sont appuyés de pièces justificatives et le Tribunal fait droit au montant de 19,94 $ [19] . [ 64 ] Quant aux troubles et inconvénients, Stéphane Desmarais affirme avoir consacré environ 20 heures afin de tenter d’être payé et pour contrer les doléances mal fondées de Julie Bolduc. [ 65 ] Il fait également face à une demande reconventionnelle de 2 000 $ pour laquelle Julie Bolduc n’a présenté aucune pièce justificative justifiant cette somme autre que quelques photos additionnelles et une facture de vétérinaire de 173,50 $ produites durant le délibéré. [20] [ 66 ] Le Tribunal évalue la perte de temps et inconvénients à 500 $ [ 67 ] Le Tribunal accorde également les frais de poste recommandée de 12,24 $ [21] .

d) Julie Bolduc est-elle fondée recouvrer les sommes consacrées aux soins professionnels et de santé reliés à la condition de cheval Fireball? [ 68 ] Stéphane Desmarais n’a pas commis de faute. Il n’y a aucun motif permettant de rechercher sa responsabilité au

titre de la garantie légale de qualité. Il n’y a aucune fausses représentations ayant vicié le consentement de Julie Bolduc. [ 69 ] Il a offert de reprendre Fireball le 19 juillet de sorte que tous les frais et dépenses associés au cheval à compter de ce moment auraient été à sa charge. [ 70 ] Julie Bolduc n’a déposé aucune pièce justificative au soutien de sa demande reconventionnelle sauf une facture de 173,50 $. Sa demande reconventionnelle souffre du même déficit de caractère probant et de carence en crédibilité que sa contestation. Elle est manifestement mal fondée. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 71 ] ACCUEILLE en

partie la demande de Stéphane Desmarais ; [ 72 ] CONDAMNE Julie Bolduc à payer à Stéphane Desmarais 1 772,18 $ avec intérêt au taux légal et l’indemnité additionnelle de l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter de la demeure soit le 30 juillet 2019; [ 73 ] CONDAMNE Julie Bolduc au paiement des frais judiciaires limités à la somme de 103 $ représentant les droits de greffe quant au dépôt de la demande; [ 74 ] REJETTE la demande reconventionnelle de Julie Bolduc. __________________________________ PATRICK CHOQUETTE, J.C.Q. Date d’audience : 8 juin 2021 Date du délibéré : 23 juin 2021