7016409 Canada inc. c. Caisse Desjardins de l'Île-des-Soeurs-Verdun 2019 QCCA 1086 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028255-198 (500-17-100144-172, 500-17-088882-157) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 juin 2019 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND , J.C.A. LOUIS ROCHETTE , J.C.A. CLAUDINE ROY , J.C.A. APPELANTS AVOCATE 7016409 CANADA INC. ALIMENTATION ZÉRO8 INC.

DOMINIQUE DION STEVE THOMAS Me MARYSE LAPOINTE (absente) (Maryse Lapointe, avocate) INTIMÉS AVOCATS CAISSE DESJARDINS DE L’ÎLE-DES- SŒURS-VERDUN BERTRAND RIOUX Me MARIE-CLAUDE JARRY (absente) (Dunton Rainville) SAULNIER ROBILLARD LORTIE, HUISSIERS DE JUSTICE INC. Me sébastien boisvert ( absent) (Rousseau Boisvert)

En appel d'un jugement rendu le 7 mars 2019 par l'honorable Jean-Yves Lalonde de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête des intimés Caisse Desjardins de l’Île-des-Sœurs-Verdun en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Requête de l’intimé Saulnier Robillard Lortie, huissiers de justice inc. en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que les deux requêtes en rejet d’appel seraient rejetées sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les deux requêtes en rejet d'appel, incluant les demandes subsidiaires de cautionnement, sont REJETÉES sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile.

JACQUES CHAMBERLAND, J .C.A. LOUIS ROCHETTE, J .C.A. CLAUDINE ROY, J .C.A.