2011 QCCA 813, 2011 QCCA 813
Opinion
Dubé Létourneau c. Chouinard 2011 QCCA 813 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007327-114 (200-14-012868-086) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 2 mai 2011 CORAM : LES HONORABLES ANDRÉ BROSSARD, J.C.A. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT LOUISE DUBÉ LÉTOURNEAU ANDRÉ LÉTOURNEAU Me STÉPHANE GALIBOIS (Daignault & Associé
s) PARTIES INTIMÉES AVOCAT BERTRAND CHOUINARD CLAIRE CHOUINARD Me KARINE DIONNE (Stein, Monast) En appel d'un jugement rendu le 9 février 2011 par l'honorable Catherine La Rosa de la Cour supérieure, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 501 (4.1) &
(5) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 22 Observations de la Cour; Me Dionne déclare ne rien avoir à ajouter à sa requête; Observations de Me Galibois; Observations de la Cour; 11 h 43 Suspension; 11 h 47 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes unanimement d'avis que l'appel est voué à l'échec. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. ANDRÉ BROSSARD, J.C.A. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.
GUY GAGNON, J.C.A.
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