2011 QCCQ 9570, 2011 QCCQ 9570
Opinion
Guertin-Mongeau c. Mécanimax inc. 2011 QCCQ 9570 JD1234 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RICHELIEU LOCALITÉ DE SOREL-TRACY « Chambre civile » N° : 765-32-003594-109 DATE : Le 12 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JACQUES DESORMEAU ______________________________________________________________________ DANIELLE GUERTIN-MONGEAU Demanderesse c. MÉCANIMAX INC.
Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le 14 mai 2009, la voiture automobile de la demanderesse soit, une Honda Civic 1995 a été remorquée aux fins de réparations au garage opéré par la défenderesse à Saint-Amable. [ 2 ] Le véhicule a été volé à cet endroit le 27 mai 2009. [ 3 ] La demanderesse a été indemnisée de la valeur marchande du véhicule, soit une somme de 2 116,41 $ plus celle de 209,66 $, soit les frais de remorquage. [ 4 ] La demanderesse réclame le paiement de la franchise de 500 $ alléguant que la défenderesse avait en sa possession le véhicule lorsqu'il a été volé et qu'elle a négligé d'en assurer la sécurité. [ 5 ] La preuve démontre que deux jours avant le vol, la demanderesse a été prévenue que son véhicule réparé par la défenderesse était prêt. [ 6 ] La demanderesse a été négligente en ne prenant pas possession dès le 25 mai 2009 de son véhicule et d'autre part, la demanderesse n'a pas prouvé que l'abri extérieur à l'arrière du garage où a été remisé son véhicule jusqu'au 27 mai, date du vol, n'était pas sécuritaire et ne comportait pas de mesures adéquates pour protéger le véhicule du vol.
DANS CES CIRCONSTANCES, LE TRIBUNAL : [ 7 ] REJETTE la requête; [ 8 ] CONDAMNE la demanderesse au paiement des frais judiciaires. __________________________________ JACQUES DESORMEAU, J.C.Q.
Date d’audience : Le 2 juin 2011
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