2018 QCCA 970, 2018 QCCA 970
Source: Court of Appeal of Québec
Jurisdiction: Quebec
Citation: 2018 QCCA 970
Opinion
Bédard c. R. 2018 QCCA 970 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003532-186 (CMQ 12CC010688) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 13 juin 2018 L' HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT MAXIME BÉDARD NON REPRÉSENTÉ
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me SYLVIE GOSSELIN (ABSENTE) (AU8262) (Giasson & Associé
s) En appel d'un jugement rendu le 4 février 2016 par l'honorable Gille Gaumond de la Cour municipale, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d’appel Greffière : Valérie Marceau Milhomme (TM2428) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 33 Le juge s’adresse à M. Bédard; Discussions; 9 h 35 Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] VU l’absence de compétence de la Cour. LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] RAYE la requête. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.
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