2017 QCCA 746, 2017 QCCA 746

Droit de la famille — 17965 2017 QCCA 746 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009472-173 (200-12-085973-155) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 8 mai 2017 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) JACQUES DUFRESNE, J.C.A. (JD2067) JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746)

PARTIE APPELANTE INTIMÉE INCIDENTE AVOCATE A… A... Me MARYSE CARRÉ (Carré & Webster)

PARTIE INTIMÉE APPELANTE INCIDENTE AVOCATE H… K... Me SUSAN SIMONEAU En appel d'un jugement rendu le 13 février 2017 par l'honorable Daniel Dumais de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : 1. Requête de l’appelante intimée incidente en radiation d’allégations et en partage des frais de sténographe (art. 169, 301 al. 2, 353, 378 & 380 C.p.c. ) 2.

Requête modifiée de l’intimé appelant incident pour permission de produire un document, de présenter une preuve nouvelle et de modifier sa déclaration d’appel incident (art 380 C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 45 Observations de la Cour; Sur la requête modifiée de l’intimé appelant incident : 11 h 46 Observations de Me Simoneau; Observations de la Cour; Me Simoneau poursuit; 12 h 00 Observations de Me Carré; Observations de la Cour; Me Carré poursuit; Sur la requête de l’appelante intimée incidente : 12 h 14 Observations de Me Carré; Observations de la Cour; Me Carré poursuit; 12 h 17 Observations de Me Simoneau; Observations de la Cour; Me Simoneau poursuit; 12 h 24 Suspension; 12 h 32 Reprise; Arrêt; Discussions concernant la déclaration d’appel incident remodifiée; 12 h 36 La Cour autorise le dépôt de la déclaration d’appel incident remodifiée tel qu’il appert à l’annexe 12; 12 h 37 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] En ce qui concerne la requête de l’intimé appelant incident remodifiée en date du 1 er mai 2017 pour permission de produire un document, de présenter une preuve nouvelle indispensable et de modifier sa déclaration d’appel incident, la requête est rejetée sans frais

puisque le document dont on demande la production fait

partie du dossier de première instance. [ 2 ] En ce qui concerne la requête en radiation d’allégations et en partage des frais de sténographie, la portion de radiation d’allégations est rejetée vu que les éléments dont on demande la radiation n’ont pas d’incidence significative. La portion des frais de sténographie est également rejetée car, à ce stade-ci, il n’y a pas lieu de statuer sur les frais de justice. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE les requêtes, sans frais de justice. FRANCE THIBAULT, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.