2016 QCCQ 9794, 2016 QCCQ 9794

Imprimerie Norecob inc. c. Publications RM Médias inc. 2016 QCCQ 9794 CANADA COUR DU QUÉBEC PROVINCE DE QUÉBEC ( Chambre civile ) DISTRICT DE MONTRÉAL N o : 500-22-229840-163 Le 19 septembre 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU GREFFIER SPÉCIAL M E WILLIAM DURAND ______________________________________________________________________ IMPRIMERIE NORECOB INC.

Partie demanderesse c. PUBLICATIONS R.M. MÉDIAS INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] LE GREFFIER SPÉCIAL , après avoir étudié la procédure et la preuve; [ 2 ] ATTENDU que la

partie demanderesse réclame de la

partie défenderesse la somme de 21 028.92$ avec intérêts calculés et composés mensuellement pour marchandises vendues, livrées et impayées; [ 3 ] VU la déclaration écrite sous serment; [ 4 ] VU les pièces produites au dossier, l'inscription pour jugement et le défaut de répondre de la

partie défenderesse;

Le paiement complet de chaque facture est exigible 30 jours après la facturation. Ce délai expiré, le client s'engage à payer à Imprimerie Norecob Inc. un intérêt au taux de 2% par mois (24% par anné

e) calculé et composé mensuellement à compter de la date d'échéance de chaque facture. [ 5 ] VU l'

article 1620 du Code civil du Québec et la jurisprudence [1] relative aux intérêts sur intérêts; [ 6 ] VU la clause #1 des conditions de la demande d'ouverture de compte relative aux intérêts chargés se lisant comme suite: [ 7 ] CONSIDÉRANT que la clause n'est pas suffisamment précise afin de constituer une «convention» à l'effet de prévoir des intérêts sur intérêts; [ 8 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse a prouvé le bien-fondé de la demande pour la somme de 21 028.92$; [ 9 ] PAR CES MOTIFS : [ 10 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 14 975.49$ avec intérêts au taux de 24% à compter du 31 octobre 2014, plus l'indemnité additionnelle selon l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 1 er avril 2016; [ 11 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 6 053.43$ avec intérêts au taux de 24% à compter du 17 mai 2015, plus l'indemnité additionnelle selon l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 1 er avril 2016; [ 12 ] LE TOUT avec frais de justice. _______________________________ WD/ey M E WILLIAM DURAND JD3156 Greffier spécial