Canada (Procureur général) c. Québec (Procureur général) 2013 QCCA 243 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023030-125 ( 500-17-071284-122 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 6 février 2013 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JACQUES CHAMBERLAND , J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. APPELANT AVOCATS PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Me Claude Joyal Me Ian Demers JOYAL LEBLANC INTIMÉ AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me Éric Dufour BERNARD ROY (JUSTICE-QUÉBEC) MIS EN CAUSE AVOCAT LE COMMISSSAIRE AUX ARMES À FEU LE CONTRÔLEUR DES ARMES À FEU LE DIRECTEUR DE L'ENREGISTREMENT

Requête de l'intimé, le Procureur général du Québec, de bene esse , pour production de documents additionnels. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Louis-H. Lafontaine AUDITION 14 h 16 Début de l'audition. 14 h 16 Argumentation de Me Dufour. 14 h 35 Argumentation de Me Joyal. 14 h 56 Argumentation de Me Demers. 15 h 13 Argumentation de Me Joyal. 15 h 17 Réplique de Me Dufour. 15 h 25 Suspension. 15 h 35 Reprise. 15 h 35 Arrêt rendu par la Cour. Voir page suivante.

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le Procureur général du Québec présente une requête de bene esse pour produire des documents additionnels. [ 2 ] Il précise qu'il n'entend pas modifier son argumentation, sauf pour ajouter des références aux arguments déjà développés dans son mémoire. [ 3 ] La Cour estime que ne sont potentiellement pertinents au débat dont elle est saisie que les documents produits aux onglets 9 et

10 du volume 2 de la documentation produite au soutien de la requête. [ 4 ] Les autres documents, très âgés, n'ont qu'une pertinence périphérique qui ne saurait influer sur le sort de l'appel. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en partie; et [ 6 ] PERMET à l'intimé de déposer au dossier de la Cour les documents inclus aux onglets 9 et 10 du volume 2 de la documentation jointe à la requête, ainsi que d'y référer lors de sa plaidoirie; [ 7 ] Le tout, frais à suivre le sort du pourvoi. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A.