2017 QCCQ 8385, 2017 QCCQ 8385

Adoption — 17116 2017 QCCQ 8385 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N o : 235-43-000001-174 DATE : 4 mai 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JOSÉ RHÉAUME, J.C.Q.

A Demandeur ET X Enfant mise en cause ET B Mise en cause JR1791 JUGEMENT MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 815.4 C.P.C. et 582 C.C.Q.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande de placement en vue de l’adoption par le demandeur, monsieur A conjoint de madame B, de l’enfant X, née le [...] 2013 à Ville A, Québec. [ 2 ] La mise en cause a eu recours à la procréation assistée afin de donner naissance à l’enfant sujet de la présente demande et le père est non déclaré, tel qu’il appert du certificat de naissance produit sous la cote AD-3. [ 3 ] Le demandeur est âgé de plus de dix-huit ans que l’enfant sujet de la présente demande. [ 4 ] Le demandeur et la mise en cause cohabitent depuis au moins trois ans, soit depuis le 23 novembre 2013.

Ils se sont mariés le 22 avril 2017. [ 5 ] Depuis novembre 2013, le demandeur réside avec l’enfant mineure et a développé une relation significative avec celle-ci. [ 6 ] La mise en cause, madame B, a signé, le 24 mars 2017, un consentement à l’adoption de sa fille par son conjoint A, le demandeur. Elle a été dûment informée des conséquences légales de ce consentement. Plus de trente jours se sont écoulés sans qu’il n’y

ait eu, de sa part, une demande de rétractation de consentement.

Devant le Tribunal, elle réitère qu’elle souhaite toujours que son conjoint adopte sa fille. [ 7 ] La preuve documentaire établit en outre que les conditions de l’adoption ont été remplies. [ 8 ] Le demandeur demande à ce que le délai de six mois prévu dans la loi avant de présenter la demande en adoption soit réduit à trois mois étant donné la période écoulée de cohabitation entre l’enfant mineure et le demandeur. [ 9 ] Le demandeur a choisi d’identifier l’enfant mineure sous les prénoms et nom de X pendant la durée de l’ordonnance. [ 10 ] La demande est par conséquent bien fondée et il y a lieu d’y faire droit.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 11 ] ACCUEILLE la demande; [ 12 ] ORDONNE le placement en vue de son adoption de l’enfant X, née le [...] 2013 à Ville A, Québec, de madame B et de père non déclaré et dont le certificat de naissance porte le numéro d’inscription [...] chez le demandeur, monsieur A; [ 13 ] CONFÈRE l’autorité parentale sur l’enfant au demandeur; [ 14 ] MAINTIENT le lien de filiation et de l’autorité parentale entre la mise en cause et l’enfant mineure; [ 15 ] AUTORISE l’enfant à exercer ses droits civils sous les prénoms et nom de X pendant toute la durée de la présente ordonnance; [ 16 ] RÉDUIT à trois (3) mois la durée de l’ordonnance de placement, compte tenu de la durée de cohabitation de l’enfant avec le demandeur; [ 17 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ JOSÉ RHÉAUME, J.C.Q. /is Date d’audience : Le 4 mai 2017