2013 QCCQ 8474, 2013 QCCQ 8474

Gowling Lafleur Hendersen, s.e.n.c.r.l. c. Rivard 2013 QCCQ 8474 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-129782-118 DATE : 11 juin 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BRIGITTE CHARRON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GOWLING LAFLEUR HENDERSEN, s.e.n.c.r.l., 1, Place Ville-Marie, 37 e étage, Montréal (Québec) H3B 3P4 Demanderesse c.

MARIE-JEANNE RIVARD, […], Les Cèdres (Québec) […] Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Cour, ayant examiné le dossier, les procédures et les pièces, entendu la preuve au mérite, rend jugement comme suit. POUR LES MOTIFS ÉNONCÉS À L'AUDIENCE ET ENREGISTRÉS NUMÉRIQUEMENT, LA COUR : ACCUEILLE la demande, CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 2 853,27 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 2 juin 2011, LE TOUT, avec dépens. __________________________________ BRIGITTE CHARRON, J.C.Q. Date d’audience : 11 juin 2013