2018 QCCA 998, 2018 QCCA 998

Giguère c. Agence du revenu du Québec 2018 QCCA 998 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027415-181 (505-80-005703-137) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 juin 2018 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT SYLVIE GIGUÈRE Me YVES BOULANGER INTIMÉE AVOCAT AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me PATRICK GUAY BENOÎT LAROCHELLE (stagiaire) (Larivière Meunier) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler hors délai d’un jugement rendu le 23 février 2018 par l’honorable J. Sébastien Vaillancourt de la Cour du Québec, district de Longueuil (Article 363, alinéa 1 C.p.c .)

Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 30 Début de l’audition. Identification des avocats. 14 h 30 La Cour demande d’entendre la

partie intimée en premier. 14 h 30 Argumentation de Me Guay. 14 h 40 Suspension. 14 h 44 Reprise. 14 h 44 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d’avis d’accueillir la requête pour permission d’appeler hors délai. EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler hors délai, frais à suivre le sort de l’appel. FRANÇOIS DOYON, J .C.A. PATRICK HEALY, J .C.A. JOCELYN F. RANCOURT , J.C.A.