2017 QCCA 319, 2017 QCCA 319

Fraternité des policiers et policières de Montréal c. Ville de Montréal 2017 QCCA 319 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026571-174 (500-17-094499-160; 500-17-094487-165; 500-17-094491-167) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 février 2017 L’HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.

APPELANTE AVOCATS FRATERNITÉ DES POLICIERS ET POLICIÈRES DE MONTRÉAL Me Laurent Roy M e Gaston Nadeau ( Roy Bélanger Dupras Avocats s.e.n.c.r.l. ) INTIMÉES AVOCATS VILLE DE MONTRÉAL LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me Richard Coutu ( Bélanger, Sauvé SENCRL ) Me Michel DÉom M e Ruth Alanna Arless-Frandsen ( Direction générale des affaires juridiques et législatives ) MIS EN CAUSE AVOCATS FÉDÉRATION DES POLICIERS ET POLICIÈRES MUNICIPAUX DU QUÉBEC Me Guy M. BÉlanger ( Roy Bélanger Dupras Avocats s.e.n.c.r.l. )

SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE ASSOCIATION DES POMPIERS DE MONTRÉAL ASSOCIATION DES POMPIERS DE LAVAL ASSOCIATION DES POMPIERS ET POMPIÈRES DE GATINEAU ASSOCIATION DES POMPIERS ET POMPIÈRES DE L’AGGLOMÉRATION DE LONGUEUIL ASSOCIATION DES POMPIERS PROFESSIONNELS DE QUÉBEC CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS NATIONAUX SYNDICAT DES POMPIERS ET POMPIÈRES DU QUEBEC (SPQ) FÉDÉRATION INDÉPENDANTE DES SYNDICATS AUTONOMES SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS MUNICIPAUX DE MONTRÉAL SYNDICAT DES EMPLOYÉES ET EMPLOYÉS PROFESSIONNEL-LES ET DE BUREAU, SECTION.

LOCALE 571 Me Claude Martin , ès qualités d’arbitre Me Ronald Cloutier ( Syndicat canadien de la fonction publique. ) Me Yves Morin , Ad. E. ( Lamoureux, Morin, Lamoureux. ) Me CLAUDE LEBLANC (Absent) ( Philion, Leblanc, Beaudry, avocats, S.A. ) Me Maude PÉpin-HallÉ ( Laroche Martin) Me Julien David Hobson ( Roy Bélanger Dupras Avocats s.e.n.c.r.l. ) Me Sophie Cloutier ( Poudrier Bradet, Avocats s.e.n.c.) Me Michel Derouet Me FrÉdÉrique Bertrand-Le Borgne (Trudel, Nadeau avocat s.e.n.c.r.l.)

Absent et non représenté Absent et non représenté DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement qui met fin à l’instance rendu le 4 janvier 2017 par l’honorable Chantal Lamarche de la Cour Supérieure, district de Montréal. Greffière d'audience : Elisabeth Lanctôt SALLE : RC-18 AUDITION 14 h 01 Début de l’audition. Identification des procureurs. 14 h 03 Argumentation de Me Roy. 14 h 06 Production d’autorités par Me Roy. Suite de l’argumentation de Me Roy. 14 h 21 Échanges entre la juge et Me Roy. 14 h 24 Production d’un cahier d’autorités par Me Roy.

Suite de l’argumentation de Me Roy. 14 h 29 Production d’une autorité par Me Roy. Suite de l’argumentation. 14 h 48 Argumentation de Me Déom. Échanges entre la juge et Me Déom. 14 h 54 Argumentation de Me Coutu. 15 h 03 Réplique de Me Roy. 15 h 07 Suspension. 15 h 17 Reprise. PAR LA JUGE : Jugement - voir page 5. 15 h 18 Échanges entre Me Déom et la juge. Échanges entre Me Derouet et la juge. 15 h 21 PAR LA JUGE : Après avoir rendu le jugement, les procureurs ont informé la juge qu’une requête touchant les mêmes enjeux est présentable le 30 mars prochain devant le juge unique.

Échanges entre la juge et les parties. 15 h 24 PAR LA JUGE : Il y a une possibilité qu’un deuxième dossier se joigne au présent et il sera utile de réserver le temps approprié pour ce deuxième dossier qui pourrait être entendu en même temps.

15 h 26 Fin de l’audition. (

s) Elisabeth Lanctôt Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] La soussignée, statuant sur la requête pour permission d'appeler d'un jugement rendu le 4 janvier 2017 par la Cour supérieure ( l’honorable Chantal Lamarche); [ 2 ] La requérante me convainc qu’elle a une question de principe à faire valoir devant la Cour, ce que concèdent d’ailleurs les intimées. [ 3 ] Dans le contexte particulier de la Loi 15 , la question des pouvoirs de l’arbitre et celle de la façon dont doit être arrimé le débat présentement en cours devant la Cour supérieure avec les nombreux arbitrages qui sont prévus, méritent l’attention de la Cour. [ 4 ] J’estime toutefois que ce pourvoi doit procéder de façon accélérée. [ 5 ] Considérant les articles 30 et 357 C.p.c. ; [ 6 ] Considérant qu'il y a lieu de gérer l'instance; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 7 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 8 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait notifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 28 avril 2017, cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 30 pages . Tous les documents nécessaires pour statuer sur l’appel (jugement attaqué, actes de procédures, pièces, extraits de déposition…) doivent y être joints; [ 9 ] ORDONNE aux parties intimées, après avoir fait notifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 16 juin 2017 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 30 pages et, s’il y a lieu, d'un complément de documentation; [ 10 ] RAPPELLE aux parties les articles 376 C.p.c. et 55 du Règlement de procédure civile : 376. L’appel devient caduc lorsque l’appelant n’a pas déposé son mémoire ou son exposé avant l’expiration des délais impartis pour ce dépôt. Le greffier délivre un constat de caducité, à moins qu’un juge ne soit saisi d’une demande de prolongation. L’intimé ou toute autre

partie qui ne respecte pas les délais pour le dépôt de son mémoire ou de son exposé est forclos de le faire; de plus, il ne peut être entendu à l’audience, à moins que la Cour d’appel ne l’autorise. 55. Présentation. L’exposé comporte une page de présentation, une table des matières et une pagination continue.

De plus, les dispositions relatives aux mémoires (incluant les mentions finales de l’auteur) s’appliquent aux exposés en faisant les adaptations nécessaires. [ 11 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 2 heures 30 ; [ 12 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (20 mai 2016), qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandée), permettre la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel de type CD/DVD-ROM ou clé USB ; [ 13 ] LE TOUT , frais de justice à suivre le sort du pourvoi.

DOMINIQUE BÉLANGER , J.C.A.