Protection de la jeunesse — 12736 2012 QCCQ 8393 COUR DU QUÉBEC « Chambre de la jeunesse »

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] N os : 200-41-011079-126 VILLE A, le 13 mars 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE COLETTE DUFORD J.C.Q. [INTERVENANTE 1] et [INTERVENANTE 2] , personnes dûment autorisées par la directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Requérantes et X , née le […] 1995 Adolescente/intimée et A B Parents/intimés JD2133 JUGEMENT [ 1 ] Les requérantes ont déposé une Requête en protection relativement à X, née le […] 1995. [ 2 ] Conformément aux prescriptions des articles 151.14 à 151.23 du Code de procédure civile du Québec , les parties ont requis la tenue d'une conférence de règlement à l'amiable. [ 3 ] À la suite de la conférence de règlement à l’amiable tenue ce jour, elles ont signé l’entente annexée au présent jugement. [ 4 ] Aux termes de cette entente, les parents reconnaissent l’existence de faits à l’origine de la situation de compromission dans laquelle se retrouve l'adolescente et ils consentent à l’application de diverses mesures de protection pour y mettre un terme. [ 5 ] Cette entente est conforme à l’intérêt de l'adolescente et au respect de ses droits.

Il y a donc lieu de l’entériner. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'adolescente sont compromis; [ 7 ] PREND ACTE que les parties ont consenti au dépôt des pièces, dont le rapport d'évaluation et d'orientation du 6 mars 2012; [ 8 ] ENTÉRINE l’entente annexée qui fait

partie intégrante du présent jugement et lui confère une force exécutoire pour une période de neuf (9) mois;

[ 9 ] CONFIE la situation de l'adolescente à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. COLETTE DUFORD , J.C.Q. M e Catherine Ricard pour la directrice de la protection de la jeunesse M e Marie Lafond pour l'adolescente Mme A, mère M. B, père Date de la conférence de règlement à l’amiable : 13 mars 2012 /rr