2012 QCCA 1415, 2012 QCCA 1415
Opinion
Gagné c. Gauvreau (Succession de) 2012 QCCA 1415 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-022823-124 (550-22-013078-116) DATE : 9 AOÛT 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JACQUES DUFRESNE, J.C.A. LOUIS GAGNÉ REQUÉRANT – Défendeur c.
LAURETTE GINGRAS GAUVREAU, en sa qualité de liquidatrice de la succession Gilbert Gauvreau INTIMÉE – Demanderesse JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande la permission de se pourvoir contre un jugement rendu le 12 juin 2012 par la Cour du Québec, district de Hull (l'honorable Raymond Séguin), qui lui ordonne de payer à l'intimée 45 436,35 $. [ 2 ] Règle générale, il n'y a pas d'appel des jugements à l'égard desquels la valeur de l'objet en litige est inférieure à 50 000 $, ce qui est le cas en l'espèce.
On peut faire exception à cette règle lorsque la question en jeu est importante. [ 3 ] Le juge conclut que les avances effectuées par feu Gilbert Gauvreau au requérant constitue, somme toute, des prêts dont le terme n'est pas déterminé.
Une fois qualifiée la nature des avances effectuées, le juge écarte l'argument de prescription soulevé par le requérant, puisque les sommes avancées au requérant, entre juillet 2003 et juillet 2005, ont fait l'objet, selon le juge, d'une demande de remboursement en novembre 2009, alors que l'action de l’intimée fut intentée le 14 avril 2011, soit moins de trois ans après la demande de remboursement. [ 4 ] À la réflexion, j’estime que la requête soulève la question de la qualification juridique des avances d’argent, selon qu’il s’agit de prêts à demande ou à terme, et celle de la prescription.
La requête satisfait donc, à mon avis, aux exigences de l'article 26, 2 e al., C.p.c . POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler, frais à suivre; [ 6 ] AUTORISE l’appel du jugement rendu le 12 juin 2012 par la Cour du Québec. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. Louis Gagné Personnellement Pour le requérant Me Jean-Sébastien Daoust CARRIÈRE, BERTHIAUME AVOCATS Pour l'intimée Date d’audience : 1 er août 2012
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