2014 QCCQ 8935, 2014 QCCQ 8935

Centre de santé et de services sociaux de la Vallée-de-l'Or (CSSSVO) c. P.L. 2014 QCCQ 8935 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’ ABITIBI LOCALITÉ DE VAL-D’OR « Chambre civile » N° : 615-40-000504-143 DATE : 22 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CLAUDE P.

BIGUÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA VALLÉE-DE-L’OR, (CSSSVO) (C.H. psychiatrique de Malartic) personne morale de droit public ayant une place d’affaires au 1141, rue Royale à Malartic, province de Québec, district d’Abitibi, J0Y 1Z0 Demanderesse c. P... L... (1979-[...]) résidant actuellement au Centre de santé et de services sociaux de la Vallée-de- l’Or CSSSVO (centre hospitalier de Malartic), au 1141, rue Royale à Malartic, province de Québec, district d’Abitibi, J0Y 1Z0 Défenderesse et J...

L... (frère), domicilié et résidant au [...] à Ville A, province de Québec, district de Labelle, [...] Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la requête pour l’émission d’une ordonnance de garde en établissement; [ 2 ] CONSIDÉRANT la signification de la requête à la défenderesse et au mis en cause; [ 3 ] CONSIDÉRANT QUE les faits, le témoignage entendu de la défenderesse à l’audience ainsi que les rapports médicaux de deux psychiatres appuyés de leur affidavit détaillé établissent de façon convaincante les faits justificatifs de la demande; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 5 ] ORDONNE à Mme P...

L... de se soumettre à une garde en établissement au Centre de santé et de services sociaux de la Vallée- de-l’Or (C.H. de Malartic) pour une période de 30 jours. [ 6 ] ORDONNE au Centre de santé et de services sociaux de la Vallée-de-l’Or (C.H. de Malartic) de recevoir et d’admettre en garde en établissement Mme P... L... pour une période de 30 jours; [ 7 ] ORDONNE à tout corps policier de prêter son concours à l'exécution de la présente ordonnance, le cas échéant; [ 8 ] ORDONNE la notification de l'ordonnance à la défenderesse et au mis en cause;

[ 9 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ CLAUDE P. BIGUÉ, J.C.Q. Me Mylène Grondin Bigué, Avocats Procureurs de la demanderesse Me Caroline Veillette-Jackson Centre communautaire juridique de l’A.-T. Procureurs de la défenderesse Date d’audience : 22 août 2014