2019 QCCA 1833, 2019 QCCA 1833

Groupe Lafrenière inc. c. Ville de Québec 2019 QCCA 1833 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003666-190 (200-36-002792-182) (CM99985093) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 30 octobre 2019 L' HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT GROUPE LAFRENIÈRE INC. M e FRANÇOIS-DAVID BERNIER (La Firme)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE VILLE DE QUÉBEC M e ÉVELYNE JULIEN (Giasson et associé

s) DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel d’un jugement rendu le 6 mai 2019 par l’honorable Guy De Blois de la Cour supérieure, district de Québec (art. 291 C.p.p. ) Greffière-audiencière : Clara De Brito Salle : 4.30

AUDITION 9 h 29 Appel du dossier et identification des parties; Observations de M e Bernier; Échanges entre le juge et M e Bernier; M e Bernier poursuit; 9 h 45 Observations de M e Julien; Échanges entre le juge et M e Julien; M e Julien dépose une source et poursuit; 9 h 54 Réplique de M e Bernier; 9 h 56 Suspension; 10 h 01 Reprise; Jugement; 10 h 04 Fin de l’audience. (

s) Greffière-audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis d’avis que la requête pour être autorisée à appeler du jugement de la Cour supérieure rendu le 6 mai 2019 [1] (honorable Guy de Blois), lequel confirme le jugement de la Cour municipale rendu le 29 octobre 2018 [2] (honorable Jacques Ouellet), satisfait aux conditions de l’article 291 du Code de procédure pénale . [ 2 ] La question de droit soulevée par ce pourvoi consiste à décider si le juge de première instance a bien appliqué aux faits de l’espèce la notion de droit acquis à l’égard de l’atelier mécanique de l’appelante pour les usages ayant eu cours avant 1981.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour être autorisée à appeler du jugement du 6 mai 2019, FRAIS à suivre. GUY GAGNON , J.C.A.