LSJPA — 173 2017 QCCA 200 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 janvier 2017 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. N o : 500-08-000497-166 (755-03-003959-114) APPELANT AVOCAT X Me Gabriel Babineau (Lepage Carette S.N.A.) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Alexis Marcotte Bélanger ( absent ) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) N o : 500-10-006079-162 (755-01-033162-113) APPELANT AVOCAT X Me Gabriel Babineau (Lepage Carette S.N.A.) INTIMÉE AVOCAT

SA MAJESTÉ LA REINE Me Alexis Marcotte Bélanger ( absent ) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel (article 675(1)

a) C.cr. et articles 21 et 69.5 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ) Greffier d'audience : Adam Scott Salle : RC-18 AUDITION 9 h 28 Début de l’audience. Identification des parties. Me Marcotte Bélanger était dispensé d’être présent. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. (

s) Adam Scott Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu qu’un avis d’appel du verdict rendu le 23 décembre 2015 par le juge Mario Gervais de la Cour du Québec a été produit le 21 janvier 2016; [ 2 ] Vu les moyens d’appel invoqués dans celui-ci; [ 3 ] Vu le moyen supplémentaire que l’appelant souhaite invoquer qui, selon lui, nécessite l’obtention d’une permission préalable; [ 4 ] Vu la règle 69.5 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] DÉFÈRE les requêtes pour permission d’appeler à la formation qui entendra l’appel du verdict; [ 6 ] PERMET à l’appelant, sous réserve de la décision qui sera rendue par la formation quant à ses requêtes pour permission d’appeler, d’inclure ce moyen dans son mémoire.