2017 QCCA 571, 2017 QCCA 571
Opinion
Groupe Sutton-Excellence inc. c. 150157 Canada inc. (Empire Canada) 2017 QCCA 571 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026510-164 (500-17-078588-137) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 avril 2017 CORAM : LES HONORABLES JACQUES DUFRESNE , J.C.A. ÉTIENNE PARENT , J.C.A. GAÉTAN DUMAS , J.C.A. ( ad hoc ) APPELANTE AVOCAT GROUPE SUTTON-EXCELLENCE INC. Me YASSIR MADIH ( Madih & Associés Avocats ) INTIMÉES AVOCATE 150157 CANADA INC. (EMPIRE CANADA) LES INVESTISSEMENTS JEMAR INC. Me ANNE-MARIE JUTRAS ( Jutras Avocats Inc . ) MIS EN CAUSE AVOCAT JEAN-MARC BEAUDIN
En appel d'un jugement rendu le 16 novembre 2016 par l'honorable Michèle Monast de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365, alinéa 1 C.p.c .) Greffière d'audience : Marcelle Desmarais Salle : Antonio-Lamer AUDITION 9 h 46 Début de la séance. Argumentation par Me Anne-Marie Jutras. 9 h 48 Argumentation par Me Yassir Madih. 10 h 06 Réplique par Me Jutras. 10 h 14 Réplique par Me Madih. 10 h 16 Fin de l’argumentation de part et d’autre. 10 h 16 Suspension de la séance. 10 h 33 Reprise de la séance.
Arrêt unanime prononcé par l’honorable Jacques Dufresne, J.C.A. – voir page 3.
Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le jugement dont appel repose essentiellement sur l’appréciation par la juge de première instance de la preuve et sur son évaluation de la crédibilité des témoins, dont, au premier chef, les représentants des parties. [ 2 ] L’appel ne soulève que des questions de fait ou, au mieux, des questions mixtes de fait et de droit qui emportent dans les deux cas l’application de la même norme d’intervention, particulièrement exigeante [1] . [ 3 ] Dans ce contexte, l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête des intimés en rejet d’appel, avec les frais de justice; et [ 5 ] REJETTE l’appel, avec les frais de justice. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. ÉTIENNE PARENT, J.C.A. GAÉTAN DUMAS, J.C.A. (ad hoc)
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