2014 QCCQ 8788, 2014 QCCQ 8788
Opinion
Adoption — 1449 2014 QCCQ 8788 JL3330 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N°: 200-43-000011-144 DATE : 20 mars 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JUDITH LANDRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X (enfant mineure née le [...] 2004) A Requérant et B Mise en cause et LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Mise en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE PLACEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la requête de la
partie requérante demandant le placement de X, née le [...] 2004 à Ville A, en vue de son adoption; [ 2 ] VU que le consentement requis a été valablement donné et que depuis il s’est écoulé au moins trente (30) jours; [ 3 ] VU que les prescriptions légales relatives à l’adoption ont été remplies; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCORDE la présente requête; [ 5 ] ORDONNE le placement pour fins d’adoption auprès du requérant de l’enfant X née le [...] 2004, enfant de B, mise en cause; [ 6 ] CONFÈRE l’autorité parentale au requérant à l’endroit de l’enfant et maintient la filiation maternelle; [ 7 ] ABRÈGE les délais à trois mois pour la présentation de la requête en adoption; [ 8 ] PERMET , durant l’ordonnance, conformément aux prescription de l’article 569 C.C.Q. à X d’exercer ses droits civils sous les nom et prénom suivants : B, X; __________________________________ JUDITH LANDRY, J.C.Q., J.C.Q.
Me Charles Brochu (#73), pour le requérant Date d’audience : 20 mars 2014 /rm
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