2015 QCCA 1934, 2015 QCCA 1934

Poitras c. R. 2015 QCCA 1934 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 novembre 2015 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. N o : 500-10-005516-131 (705-01-073348-122) APPELANT AVOCAT JEAN POITRAS Me DIEGO GRAMAJO (Diego Gramajo, avocat) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me VALÉRIE MICHAUD (Directeur des poursuites criminelles et pénales) N o : 500-10-005758-147 (705-01-073348-122) APPELANT AVOCAT JEAN POITRAS Me DIEGO GRAMAJO (Diego Gramajo, avocat) INTIMÉE AVOCATE

SA MAJESTÉ LA REINE Me VALÉRIE MICHAUD (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête de l’appelant en divulgation de preuve Requête pour permission de déposer un exposé écrit d’au plus de 12 pages dans le cadre de l’appel sur sentence (Article 59 (1) R.C.a.Q.m.c.p .) Greffière d'audience : Shirley Thomas Salle : RC-18 AUDITION 9 h 30 Vu leur consentement à l'issue de l'une et l'autre requêtes, les procureurs sont dispensés d’être présents à la Cour. 9 h 30 Par la juge : Jugement – voir page 3. 9 h 31 Fin de l’audience.

SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT Dossier 500-10-005516-131 (appel de la déclaration de culpabilité) – Requête en divulgation de preuve [ 1 ] L'appelant souhaite obtenir du ministère public copie de la déclaration vidéo de la plaignante et présente une requête en ce sens. Le ministère public, par courriel du 16 novembre 2015, m'informe de ce que le « dvd de la plaignante » serait envoyé immédiatement à l'avocat de l'appelant. Il appert qu'à la suite d'un imbroglio, le DVD a plutôt été envoyé le 18 novembre (voir le courriel de l'avocate du ministère public, en date du 18 novembre).

Par courriel, l'avocat de l'appelant confirme avoir, aujourd'hui même, reçu l'envoi en question. [ 2 ] La requête devenant dès lors sans objet, elle est, pour ce seul motif, REJETÉE . Dossier 500-10-005758-147 (appel de la peine) – Requête pour permission de déposer un exposé d'au plus 12 pages

[ 3 ] L'appelant souhaite obtenir la permission de produire un exposé d'au plus 12 pages au soutien de son appel. Le ministère public ne s'y oppose pas. Vu les motifs invoqués par l'appelant, il y aura lieu de faire droit à sa demande. Il va sans dire que n'est pas changée la date de production fixée par le jugement déférant la requête pour permission d'appeler de la peine à la formation devant entendre l'appel de la culpabilité. [ 4 ] Pour ces motifs, j' ACCUEILLE la requête et j' AUTORISE l'appelant à produire un exposé d' au plus 12 pages au soutien de son appel de la peine. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.