Droit de la famille — 24151 2024 QCCS 382 COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’ARTHABASKA N° : 415-12-008390-234 DATE : 9 janvier 2024 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANCE BERGERON, j.c.s. ______________________________________________________________________ J... T... Demanderesse conjointe et R... B... Demandeur conjoint ORDONNANCE DE MISE HORS DE DÉLIBÉRÉ Mise en garde : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile « C.p.c . » interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (articles 15 et 16 C.p.c .). [ 1 ] Les parties, représentées par leur avocate, soumettent à la juge en cabinet, leur demande conjointe en divorce, signée le 13 décembre 2023. [ 2 ] Mariées depuis le 23 mai 2011 et séparées depuis le 3 avril 2023, elles allèguent l’adultère de la demanderesse conjointe. [ 3 ] CONSIDÉRANT la procédure en demande conjointe; [ 4 ] CONSIDÉRANT les déclarations sous serment de chacune des parties, signées le 13 décembre 2023; [ 5 ] CONSIDÉRANT que le demandeur conjoint invoque l’adultère de la demanderesse conjointe pour établir l’échec du mariage; [ 6 ] CONSIDÉRANT que l’épouse est codemanderesse alors que le motif de l’échec du mariage invoqué, est contre elle; [ 7 ] CONSIDÉRANT l’ article 8 (2)

b) de la

Loi sur le divorce ; [ 8 ] CONSIDÉRANT ainsi que l’adultère est un motif d’échec du mariage s’il a été commis par l’époux contre qui le divorce est demandé; [ 9 ] CONSIDÉRANT ici, qu’il s’agit d’une demande conjointe en divorce; POUR CES MOTIFS, LA JUGE EN CABINET : [ 10 ] RAYE le dossier du délibéré; [ 11 ] S’EN DESSAISIT ; [ 12 ] Sans frais de justice. FRANCE BERGERON, j.c.s. Me Johanne Lemieux

Me Johanne Lemieux Avocate 374, rue Notre-Dame Est, bureau 201 Victoriaville (Québec) G6P 4A6 Avocate des demandeurs conjoints Juge en cabinet, le 19 décembre 2023