2016 QCCQ 7711, 2016 QCCQ 7711

Protection de la jeunesse — 163212 2016 QCCQ 7711 JD2125 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 450-41-005669-164 DATE : 6 avril 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JOHANNE DENIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L’ENFANT : X Née le [...] 2008 [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, dont le bureau est situé au [...], Ville A, district A

Partie requérante et A , [...], Ville A (Québec) [...] et B , [...], Ville A (Québec) [...] Parents de l’enfant ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête concernant X, âgée de 8 ans. [ 2 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse (Le Directeur) allègue que la sécurité et le développement de cette enfant sont compromis puisqu'elle est victime de méthodes éducatives inadéquates de la part de sa mère. [ 3 ] Il cite notamment une situation survenue le 2 décembre dernier alors que la mère dépassée a frappé l'enfant lui infligeant une marque et des pétéchies au dessous de l'œil. [ 4 ] Selon l'enfant, la mère lui a également tiré les cheveux et lui a donné une tape sur la bouche.

L'enfant déplore que sa mère crie également après elle. En pareil cas, elle a peur, elle devient triste et fâchée. [ 5 ] Lors de la rencontre avec l'intervenante, l'enfant dira que sa mère se fâche souvent ce qui suscite chez elle la même réaction. L'enfant ajoute qu'elle comprend difficilement par la suite les propos de sa mère qui lui dit: «qu'il ne faut pas faire la violence». [ 6 ] Le Directeur précise qu'à la suite de son analyse de la situation, il a jugé pertinent non seulement de retenir le signalement au sens de l'article 38

e) de la

Loi sur la protection de la jeunesse mais également y ajouter que l'enfant est victime de mauvais traitements psychologiques (38

c) compte tenu des conflits entre les parents. [ 7 ] Il requiert de confier l'enfant pour les neuf prochains mois au père. Il souhaite définir les modalités des droits d'accès de l'enfant auprès de la mère suivant entente entre les parties. [ 8 ] Présentement, la mère bénéficie de droits d'accès auprès de l'enfant une fin de semaine sur deux. Elle peut également communiquer avec l'enfant au téléphone le lundi matin dès 7h30. [ 9 ] Le Directeur sollicite la collaboration active des parents dans le cadre du suivi psychosocial notamment que la mère poursuive

ses démarches d'aide découlant de ses difficultés personnelles. [ 10 ] Le Directeur dépose notamment au soutien de sa demande un rapport d'évaluation-orientation rédigé par madame [intervenante 1], travailleuse sociale ainsi qu'une entente provisoire intervenue entre les parties le 9 décembre 2015 confiant l'enfant au père tout en prévoyant des contacts avec la mère. [ 11 ] Le père, représenté par avocat, admet le dépôt pour valoir preuve des rapports susmentionnés. Il acquiesce aux mesures recherchées. [ 12 ] La mère admet les faits. Elle conteste les mesures recherchées.

Elle désire la mise en place de modalités permettant à l'enfant d'effectuer des séjours d'une semaine en alternance chez chacun des parents. [ 13 ] La mère réclame depuis longtemps l'implication soutenue du père particulièrement le respect de ses engagements souscrits à la Cour supérieure concernant les sorties de l'enfant dans son milieu. [ 14 ] Elle déplore de plus la fermeture du dossier par le Directeur de la protection de la jeunesse intervenue au mois de mai 2014 craignant d'être confronté une fois de plus au manque de disponibilité du père dans l'exercice de ses droits d'accès auprès de l'enfant. [ 15 ] Pour une meilleure compréhension de la situation, la famille a bénéficié des services de la protection de la jeunesse entre 2012 et mai 2014.

L'un des objectifs ciblés était de permettre à la mère de développer davantage des liens d'attachements avec l'enfant. La mère recherchait de plus une implication assidue du père auprès de l'enfant. [ 16 ] Au moment de la fermeture du dossier, le père exerçait ses droits d'accès auprès de l'enfant de façon assidue. Il n'a pu maintenir son implication compte tenu de son changement d'emploi. [ 17 ] Au mois de décembre 2015, la mère se dit fatiguée et à bout. L'enfant réclame son père. Elle fait des crises. La mère doit lui texter sans arrêt pour qu'il vienne s'occuper de sa fille.

Cette situation lui fait vivre beaucoup de stress. La mère a vécu une forme d'épuisement dans l'exercice de son rôle parental. [ 18 ] La mère effectue des stages dans le cadre de sa formation dont les cours se terminent le 9 juin prochain. Il s'agit d'un travail exigeant puisqu'elle cumule deux fonctions. Elle s'est occupée seule de l'enfant pendant les sept dernières années. [ 19 ] Le père s'est retiré de la vie de l'enfant alors qu'elle a 1 ½ an.

La mère a initié des démarches auprès du père lorsque X avait 4 ans puisque l'enfant souhaitait le connaître. [ 20 ] La mère ajoute qu'elle souffre d'un trouble de personnalité limite et de dysthymie. Elle a effectué un suivi par le passé et elle fut assujettie à une médication. Elle a cessé par la suite cette médication dans le cadre de son suivi médical ce qui la rendait, dit-elle, très amorphe. [ 21 ] Le 12 février dernier, la mère a effectué des démarches auprès d'une intervenante en santé mentale afin de refaire la thérapie qu'elle a effectuée il y a deux ans.

Depuis lors, elle bénéficie d'une thérapie comprenant à la fois des séances de groupe et individuelles à raison de trois heures par semaine. [ 22 ] La mère est assidue aux rencontres. Selon la preuve non contredite, elle y démontre une bonne implication.

L'intervenante en santé mentale considère nécessaire de faire cette thérapie à plus d'une reprise puisque les participants doivent, dit-elle, intégrer plusieurs notions. [ 23 ] Parmi les objectifs travaillés, la mère doit apprendre à ne pas faire de projection, à développer son empathie et à éviter d'être aussi exigeante avec les autres qu'elle l'est pour elle-même.

Il reste à la mère à compléter trois séances individuelles et de groupe. [ 24 ] La mère énonce qu'elle souhaite éviter à l'enfant de vivre une fois de plus un déséquilibre en la confiant à temps plein au père. [ 25 ] L'intervenante témoigne qu'elle partage ce point de vue de la mère et qu'elle veut établir cet équilibre et permettre à l'enfant de passer autant de temps chez l'un ou l'autre de ses parents mais elle souhaite le faire progressivement au cours des prochains mois. [ 26 ] La mère, dit-elle, a des attentes irréalistes concernant sa fille âgée de 8 ans.

La mère éprouve des difficultés au niveau de l'empathie. Un travail fut effectué dans le cadre du suivi psychosocial qui s'est terminé en 2014 afin de sensibiliser la mère aux besoins affectifs de l'enfant et travailler la dynamique du lien d'attachement mère-enfant. [ 27 ] Madame [intervenante 1] considère pertinent toutefois de permettre à la mère de bénéficier de nouveau à ce

chapitre d'un support. La mère doit également réviser ses méthodes éducatives. [ 28 ] La mère est à terminer d'ici le mois de juin prochain sa formation ce qui gruge beaucoup de son temps d'autant qu'elle participe également chaque semaine au groupe de thérapie. [ 29 ] Les parents doivent de plus, ajoute-t-elle, établir une communication saine entre eux. [ 30 ] De son côté, le père se dit harcelé par la mère. Il a occupé un travail à son compte pendant près de 10 ans ce qui lui permettait d'obtenir un horaire flexible et d'être plus disponible.

Le père explique son absence de la vie de l'enfant énonçant qu'il était incapable de composer avec les réactions de la mère. [ 31 ] Le père a changé d'emploi en 2014 d'où son obligation de composer avec un horaire atypique. Il travaille désormais comme livreur pour un restaurant du mercredi au dimanche. Les heures de travail fluctuent et il doit parfois demeurer en poste jusqu'à la fermeture du restaurant. Sa conjointe travaille également dans un magasin. Elle ne peut donc toujours suppléer à son manque de disponibilité.

[ 32 ] Le père a donc offert à la mère de prendre l'enfant durant la semaine soit du dimanche au mercredi. Cette initiative fut mise de l'avant pendant quelques semaines puis abandonnée puisque, selon la mère, la routine de l'enfant était trop perturbée. [ 33 ] La mère réclamait qu'il reprenne l'enfant du vendredi au dimanche d'où les différends entre eux. Le père désire passer du temps avec l'enfant et non seulement en son absence la faire garder par sa conjointe.

La mère désire par ailleurs obtenir du répit certaines fins de semaine. [ 34 ] La mère, n'obtenant pas de réponse à ses questions notamment à savoir si le père s'organiserait pour prendre l'enfant durant les fins de semaine tel que prévu, envoyait des textos incessants au père. [ 35 ] Ce dernier précise qu'il se sert de son cellulaire dans le cadre de son travail et qu'il ne peut répondre chaque fois sur le moment à la mère.

De plus, lorsqu'il est confronté aux réactions de la mère, il devient colérique. [ 36 ] La mère se retrouve donc laissée en plan afin de prendre les dispositions pour palier aux problèmes d'organisation du père. [ 37 ] Ce jour, les parents acceptent de participer à des rencontres de médiation afin d'aplanir leurs difficultés. Présentement, ils ont des échanges à l'aide d'un cahier de communication. Les propos sont adéquats. [ 38 ] Le père a également eu quelques discussions avec la mère afin de lui offrir de prolonger les sorties de l'enfant chez elle.

Le père dira qu'il a grandement apprécié lors de ces échanges qu'ils s'effectuent sur un ton calme et respectueux. [ 39 ] Le père doit réaliser que la mère est aux prises avec un problème de santé mentale qui l'oblige à faire des efforts importants afin de contrôler son impulsivité. Cette situation n'est certes pas facile mais la mère n'hésite guère à prendre les moyens afin de travailler ses difficultés. [ 40 ] L'avocate de l'enfant précise que sa jeune cliente veut continuer de voir sa mère.

Elle n'est pas prête toutefois tout de suite à se retrouver dans une garde en alternance une semaine sur deux chez l'un ou l'autre de ses parents. [ 41 ] L'enfant désire de plus poursuivre sa scolarité à son école actuelle. L'enfant fréquente l'école à proximité du domicile de la mère depuis le début de son primaire. Le père réside dans un autre quartier.

La commission scolaire envisage dès l'automne prochain de déplacer l'enfant dans un autre établissement scolaire si l'enfant réside à temps plein chez le père. [ 42 ] L'école est un point d'ancrage important chez cet enfant et il ne faut pas négliger cet élément. Toutes ses petites amies se retrouvent également au sein de cette école. [ 43 ] Le père effectue présentement le transport de l'enfant d'une durée approximative d'une quinzaine de minutes.

Il n'a pas d'objection à l'avenir de continuer d'effectuer lesdits transports advenant que la commission scolaire autorise l'enfant à poursuivre sa scolarité à ladite école. [ 44 ] Compte tenu de la preuve et des besoins de l'enfant, le Tribunal considère pertinent de mettre de l'avant dès à présent un processus lui permettant d'effectuer des séjours accrus chez la mère. [ 45 ] En effet, il faut éviter de faire échec à tout le travail effectué par le passé concernant les liens d'attachement de l'enfant avec sa mère.

Aussi, des services d'assistance éducative seront dispensés pour supporter la mère dans l'exercice de son rôle parental. Ce travail ne peut s'effectuer à distance et les services ne sont pas disponibles durant les fins de semaine. [ 46 ] La mère terminera bientôt ses cours.

Elle souhaite se trouver par la suite un emploi. [ 47 ] Les parents acceptent de participer à des rencontres de médiation afin de définir leurs attentes et mettre en place une structure répondant aux besoins de l'enfant, le tout en tenant compte de leurs contraintes personnelles. [ 48 ] En l'occurrence, les séjours de l'enfant s'effectueront de façon à rencontrer les objectifs précités et devront à compter du mois de juin prochain se dérouler de façon à permettre un partage égal de la garde de l'enfant en alternance chez l'un ou l'autre des parents. [ 49 ] La mère, il est vrai, a des attentes élevées pour sa fillette.

Elle veut à tout prix lui éviter de vivre les vicissitudes importantes qui furent siennes au cours de son enfance et adolescence. Elle mise beaucoup sur le développement de l'autonomie chez sa fille. [ 50 ] La mère doit cependant réaliser que sa fillette est encore une jeune enfant qui nécessite d'être cajolée, bordée et qui a soif de plaire à sa mère.

Elle nécessite d'être nourrie au plan affectif. [ 51 ] Il s'agit là d'un besoin des plus légitime qui permettra à l'enfant de combler ses besoins au plan psychique, moteur s'il en est un de son développement. [ 52 ] La mère s'est retrouvée souvent seule afin d'endosser les responsabilités à l'endroit de l'enfant. Il faut donc regarder l'ensemble de la situation et replacer les débordements vécus par la mère l'automne dernier dans leur contexte. [ 53 ] La mère souhaite et demande au père d'assumer de façon équitable les responsabilités parentales à l'endroit de leur fille.

Il est heureux de constater que la mère soit en mesure de prioriser les besoins de l'enfant en laissant une place importante au père. [ 54 ] Depuis le mois de janvier dernier, le père a réussi à s'organiser afin d'être davantage présent auprès de sa fille. Il faut désormais mettre à profit cette situation dans l'intérêt de l'enfant et lui permettre de bénéficier pleinement de la disponibilité de ses deux parents. Les parents sont intelligents. Ils prennent à coeur le développement de leur enfant. [ 55 ] L'avocate de l'enfant souligne à juste

titre plusieurs points positifs dans la présente situation.

[ 56 ] La mère reconnaît ses difficultés et elle a su se mettre en action rapidement. La garde partagée de l'enfant diminue également le risque qu'elle soit exposée à nouveau à des débordements de la part de sa mère. [ 57 ] La mère souhaite la présence du Directeur de la protection de la jeunesse ce qui est rassurant d'autant qu'elle reconnaît avoir besoin d'aide. La mère non seulement encourage le père mais elle est harcelante afin de l'inciter à s'impliquer dans la vie de l'enfant. [ 58 ] Les deux parents souhaitent en arriver à la mise en place d'une garde en alternance de l'enfant entre eux.

Seuls leurs points de vue diffèrent sur le rythme pour y parvenir. [ 59 ] Les parents doivent donc réaliser dans l'atteinte de cet objectif l'importance d'être en mesure de communiquer de façon efficace. Les services de médiation devraient leur permettre de développer des outils à cette fin. [ 60 ] L'avocate de l'enfant réitère l'importance de maintenir cette enfant à son école actuelle.

Elle suggère donc de confier l'enfant aux parents tout en prenant acte qu'il y aura une progression des séjours de l'enfant chez la mère au fil des semaines. [ 61 ] Le Tribunal fait confiance aux parents et considère qu'ils seront capables à l'avenir de prioriser les besoins de leur fille en s'entraidant mutuellement. [ 62 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 63 ] ACCUEILLE la requête; [ 64 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant X compromis en lien avec une situation d'abus physiques (méthodes éducatives déraisonnables de la part de la mère) ainsi qu'une situation de mauvais traitements psychologiques (conflits parentaux); [ 65 ] CONFIE l'enfant X à ses parents; [ 66 ] ORDONNE que l'enfant fréquente la même école que celle présentement; [ 67 ] AUTORISE en faveur de l'enfant X des contacts avec sa mère, après entente et selon les modalités convenues avec le Directeur de la protection de la jeunesse; à défaut d'entente, la fréquence s'effectuera minimalement une fin de semaine sur deux; [ 68 ] ORDONNE la mise en place de séjours progressifs de l'enfant dans son milieu maternel afin d'en arriver, le cas échéant, à un partage égal de la garde en alternance de l'enfant chez l'un et l'autre de ses parents et ce, au plus tard d'ici la fin du mois de juin prochain; [ 69 ] ORDONNE aux parents de participer activement au suivi psychosocial et qu'ils prennent tous les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation de compromission, notamment que la mère poursuive ses démarches d'aide en lien avec ses difficultés personnelles; [ 70 ] ORDONNE qu'une ou des personnes oeuvrant au sein du Centre jeunesse A ou de tout autre établissement ou organisme apportent aide, conseils, support et assistance à l'enfant X et à sa famille et ce, pour une période de neuf (9) mois; [ 71 ] PREND ACTE du consentement des parents de participer à des séances de médiation; [ 72 ] CONFIE la situation de l'enfant X au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution de l'ordonnance. __________________________________ JOHANNE DENIS, J.C.Q.

Me Sonia Côté Avocate pour le Directeur de la protection de la jeunesse Me Mélissa Robert Avocate pour l'enfant Me Sébastien Gagnon Avocat pour la mère Me Marie-Christine Roy Avocate pour le père Date d’audience : 6 avril 2016