2014 QCCA 1815, 2014 QCCA 1815
Opinion
Ighekpe c. Canada (Procureur général) 2014 QCCA 1815 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005582-141 et 500-10-005583-149 (500-36-006371-127 et 500-36-0006372-125) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 septembre 2014 CORAM : LES HONORABLES jacques chamberland , J.C.A. julie dutil , J.C.A. mark schrager , J.C.A. N o : 500-10-005582-141 (500-36-006371-127)
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE DANIEL IGHEKPE Me VÉRONIQUE COURTECUISSE
PARTIE INTIMÉE AVOCATE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Me Maguy hachem ( Ministère de la justice du Canada ) N o : 500-10005583-149 (500-36-0006372-125)
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE AUDREY JALBERT Me VÉRONIQUE COURTECUISSE
PARTIE INTIMÉE AVOCATE
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Me MAGUY HACHEM ( Ministère de la justice du Canada ) DESCRIPTION : 500-10-005582-141 Requête pour proroger le délai de la demande de révision judiciaire de la décision du ministre ( Article 678 (2) Code criminel et
article 57
Loi sur l’extradition ) 500-10-005583-149 Requête pour proroger le délai de la demande de révision judiciaire de la décision du ministre ( Article 678 (2) Code criminel et
article 57
Loi sur l’extradition ) Greffière d'audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 07 Début de l’audience. Identification des procureures. Les requêtes ne sont pas contestées. Me Hachem suggère d’ajouter un 3 e dossier connexe de même nature (dont la
partie requérante se nomme Sandra Latulippe). Me Hachem n’a pas de détails sur le 3 e dossier en ce moment, mais s’engage à faire parvenir les détails de ce dossier au greffe de la Cour d’appel. 10 h 10 Arrêt de la Cour – voir page 4. 10 h 11 Fin de l’audience Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT
[ 1 ] Vu les requêtes, lesquelles ne sont pas contestées par le ministère public; LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE les requêtes; [ 3 ] PERMET aux requérants de signifier leur demande de révision judiciaire des décisions du ministre rendues le 4 février 2014, au plus tard le 26 septembre 2014 ; [ 4 ] DÉFÈRE les dossiers des requérants Daniel Ighekpe et Audrey Jalbert, ainsi que le dossier connexe de la requérante Sandra Latulippe, à l’honorable juge François Doyon pour qu’il y ait gestion commune des trois dossiers en appel. jacques chamberland, J.C.A. julie dutil, J.C.A. mark schrager, J.C.A.
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