2018 QCCQ 7972, 2018 QCCQ 7972

Carrillo c. Agence de voyages Andes inc. 2018 QCCQ 7972 COUR DU QUÉBEC Division des petites créances CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile» N° : 500-32-701646-178 DATE : 22 octobre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ELIANA MARENGO, J.C.Q. ______________________________________________________________________ VICTOR CARRILLO Demandeur c. AGENCE DE VOYAGES ANDES INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le 26 septembre 2016, le demandeur a acheté, d’urgence, par téléphone, de la défenderesse, un billet d’avion, destination Guatemala City , avec départ le lendemain, soit le 27 septembre 2016. [ 2 ] Le conseiller en voyages Antonio Franco, de chez l’agence de voyage défenderesse, admet avoir commis une erreur.

Il a fait la réservation pour un départ le 28 septembre au lieu du 27. [ 3 ] La défenderesse a envoyé un courriel de confirmation au demandeur, avec la mauvaise date, le jour même, mais le demandeur ne s’est pas rendu compte de l’erreur.

Il s’est donc présenté à l’aéroport de Montréal, comme prévu, le 27 septembre 2016, où il a appris que la défenderesse s’était trompée de date. [ 4 ] Avec difficulté, le demandeur a pu finalement quitter le 27 septembre, car une place s’est libérée, mais il a dû payer des frais supplémentaires de 295,00 $ (billet, pièce P-4). [ 5 ] La défenderesse avait une obligation de résultat envers le demandeur, qu’elle n’a pas rempli. [ 6 ] Vu les articles 16, 42 et 272 de la

Loi sur la protection du consommateur [1] et l’

article 1458 du Code civil du Québec , le demandeur a droit au dédommagement réclamé pour les frais supplémentaires de 295,00 $ et pour les frais postaux de 10,10 $ (reçu, pièce P-3). [ 7 ] Le Tribunal lui accorde également un montant de 75,00 $ pour les troubles et inconvénients subis à l’aéroport. [ 8 ] Cependant, le demandeur n’a pas droit à un dédommagement pour les intérêts qu’il dit avoir payés sur sa carte de crédit pour payer des frais supplémentaires, parce que ce ne sont pas des dommages prévisibles ( art. 1613 C.c.Q .) ni une suite immédiate et directe du défaut de la défenderesse ( art. 1607 C.c.Q. ).

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE la demande en partie; CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur la somme de 380,10 $ avec les intérêts au taux légal de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 7 avril 2017 et les frais de justice de 100,00 $. __________________________________ ELIANA MARENGO, J.C.Q.

Date d’instruction : 2 octobre 2018 [1]

Loi sur la protection du consommateur , RLRQ, c. P-40-1.