Solutions 3Minds c. CPE La Maison Bleue 2016 QCCQ 5999 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RICHELIEU LOCALITÉ DE SOREL-TRACY « Chambre civile » N° : 765-32-004581-154 DATE : 28 juin 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE CLAUDE LAPORTE ______________________________________________________________________ SOLUTIONS 3MINDS

Partie demanderesse c. C.P.E. LA MAISON BLEUE

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse, qui offre du support technique en matière de service informatique, réclame 7 313,84 $ de la défenderesse. [ 2 ] Cette réclamation s'échelonne sur la période du 2 avril 2012 au 25 mars 2013. [ 3 ] La défense principale de La Maison Bleue est que des factures mensuelles avaient été exigées mais n'ont jamais été transmises. [ 4 ] La preuve démontre qu'aucun contrat, en tant que tel, n'a été complété entre les parties pour la fourniture à la défenderesse des services de la demanderesse mais que ceux-ci étaient rendus de façon ponctuelle chez la défenderesse à sa demande. [ 5 ] À partir de 2012 une nouvelle directrice générale, madame Line Portelance, a été engagée.

Celle-ci a mis fin à l'entente de service pour confier le dossier à un concurrent. [ 6 ] Madame Portelance plaide avoir demandé des factures mensuelles mais sans succès. [ 7 ] Elle allègue de plus que les logiciels fournis par la demanderesse n'avaient aucun numéro de série et ont dû tous être rachetés. [ 8 ] Cette preuve n'a pas été faite. [ 9 ] Enfin, s'il était à ce point critique que la demanderesse fournisse des factures mensuelles, la demanderesse aurait dû mettre fin au contrat, ce qui n'a pas été fait avant 2012. [ 10 ] Le Tribunal estime que la demanderesse a fait la preuve de sa réclamation.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] FAIT DROIT à l'action de la demanderesse; [ 12 ] CONDAMNE la défenderesse C.P.E. La Maison Bleue à payer à la demanderesse Solution 3Minds la somme de 7 313,84 $ avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. depuis la mise en demeure du 4 novembre 2014; [ 13 ] AVEC LES DÉPENS S'ÉLEVANT À 250,00 $. __________________________________ CLAUDE LAPORTE, J.C.Q.