2011 QCCA 2339, 2011 QCCA 2339

D.S. c. Compagnie A 2011 QCCA 2339 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022094-114 ( 500-17-061755-107 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 12 décembre 2011 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. ALLAN R. HILTON , J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. APPELANTS AVOCAT D... S... R... P... Me Yves Archambault INTIMÉE AVOCAT [COMPAGNIE A] Me Jean El Masri pour Me Martin J. Sklar AVOCAT

Requête amendée en rejet d'appel d'un jugement rendu le 14 septembre 2011 par l'honorable Jean-François De Grandpré de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 56 Début de l'audition. 11 h 56 Argumentation de Me El Masri. 12 h 02 Argumentation de Me Archambault. 12 h 16 Réplique de Me El Masri. 12 h 17 Suspension. 12 h 20 Reprise. 12 h 20 Par la Cour: arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les appelants ne font pas voir en quoi le juge du procès aurait commis une erreur de droit en concluant qu'il n'y avait pas chose jugée en la matière.

POUR CE MOTIF, LA COUR: [ 2 ] ACCUEILLE la requête amendée en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. ALLAN R. HILTON, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.