2016 QCCA 895, 2016 QCCA 895

Canada (Procureure générale) c. Métaux Kitco inc. 2016 QCCA 895 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025913-161, 500-09-025914-169 (500-11-040900-116) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 mai 2016 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. APPELANTES AVOCATS PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me CHANTAL COMTOIS (Ministère de la Justice Canada) Me DANIEL CANTIN (Revenu Québec) INTIMÉE AVOCAT MÉTAUX KITCO INC. Me YVES OUELLETTE (Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l.) MISES EN CAUSE AVOCATS

RSM RICHTER INC. HERAEUS METALS NEW YORK LLC Me SYLVAIN VAUCLAIR (Woods s.e.n.c.r.l.) Me NATHALIE NOUVET (Stikeman Elliott s.e.n.c.r.l., s.r.l.) REQUÉRANTE AVOCATS ASSOCIATION CANADIENNE DES PROFESSIONNELS DE L'INSOLVABILITÉ ET DE LA RÉORGANISATION Me ÉRIC VALLIÈRES Me MIRNA KADDIS (McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l.) DESCRIPTION : Requête pour permission d’intervenir en appel (Articles 185 et 378 C .p.c.) Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18 AUDITION 11 h 28 Ouverture de l’audience et identification des procureurs. La requête n’est pas contestée.

Observation de la juge. 11 h 28 Argumentation de Me Vallières. 11 h 32 Argumentation de Me Comtois. 11 h 36 Intervention de Me Ouellet. 11 h 37 Intervention de Me Vauclair. 11 h 38 Intervention de Me Nouvet. 11 h 38 Suspension de l’audience. 11 h 46 Reprise de l’audience. 11 h 47 Par la juge : Jugement – voir page 3. 11 h 53 Fin de l’audience. SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience

PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Se fondant sur les articles 185 et 378 C.p.c. , la requérante, Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation, demande l'autorisation d'intervenir amicalement dans les présents dossiers d'appel.

Sa demande n'est pas contestée, quoique les appelantes, l'intimée et les mises en cause entretiennent quelques préoccupations auxquelles répond le présent jugement. [ 2 ] Considérant les motifs allégués au soutien de cette demande ainsi que l'intérêt du point de vue qu'entend faire valoir la requérante, il y aura lieu d'autoriser son intervention, qui peut fournir à la Cour un éclairage utile sur les importantes questions de droit que soulève le pourvoi.

Les parties conviennent toutefois que l'intervenante ne débattra pas de questions de fait qui n'ont pas été discutées en première instance. [ 3 ] La requérante se propose de soumettre un mémoire de 5 pages, ce qui n'est pas déraisonnable dans les circonstances. Ce mémoire devra être soumis au plus tard le 15 juillet 2016, en même temps que les mémoires de l'intimée Métaux Kitco inc. et des mises en cause RSM Richter Inc. et Heraeus Metals New York LLC [1] . [ 4 ] La requérante suggère également que la Cour lui accorde 15 minutes pour présenter ses arguments oraux, lors de l'audition du pourvoi.

Compte tenu temps laissé à l'intimée et aux mises en cause et considérant la nature de ce que la requérante souhaite présenter à la Cour, cette suggestion paraît bien modeste. Plus réalistement, une période maximale de 30 minutes lui sera laissée, qui s'ajoutera au temps que mon collègue le juge Doyon a déjà attribué aux autres parties par son jugement du 15 mars 2016 [2] . Il est entendu, cependant, que la formation chargée d'entendre le fond du pourvoi aura le dernier mot sur ce point.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] AUTORISE l'intervention de l'Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation dans les présents dossiers d'appel; [ 7 ] ORDONNE à l'intervenante, après avoir notifié copie aux autres parties, de déposer au greffe, au plus tard le 15 juillet 2016 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 5 pages et, s'il y a lieu, d'un complément de documentation; [ 8 ] ATTRIBUE 30 minutes à l'intervenante afin qu'elle puisse, lors de l'audition de l'appel, présenter ses arguments, le tout sous réserve de la décision que pourra prendre à cet égard la formation chargée d'entre le pourvoi; [ 9 ] ORDONNE à la greffière de l'audience d'envoyer une copie du présent jugement au maître des rôles, pour information; [ 10 ] LE TOUT , sans frais de justice.

MARIE-FRANCE BICH , J.C.A.