2012 QCCA 1568, 2012 QCCA 1568

Labonté c. Gestion Repida inc. 2012 QCCA 1568 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007742-122 (200-17-013592-100) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 septembre 2012 CORAM : LES HONORABLES ANDRÉ FORGET, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT HUBERT LABONTÉ ENTREPRISES & TRANSPORTS ORLÉANS

(1992) LTÉE Me LOUIS CARRIÈRE (Heenan, Blaikie) PARTIES INTIMÉES AVOCATS GESTION REPIDA INC. DANIÈLE BINETTE PIERRE BINETTE Me JACQUELINE BISSONNETTE (Poudrier, Bradet) SYLVIE GOBEIL Me ÉRIC POTVIN (Lapointe, Rosenstein)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT

L'OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE QUÉBEC En appel d'un jugement rendu le 18 mai 2012 par l'honorable Jacques Viens de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 501 (4.1) &

(5) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 53 Observations de Me Bissonnette; Observations de la Cour; 10 h 57 Observations de Me Carrière; Observations de la Cour; 11 h 04 Suspension; 11 h 18 Me Carrière poursuit; Observations de la Cour; 11 h 38 Réplique de Me Bissonnette; Observations de la Cour; 11 h 44 Réplique de Me Carrière; 11 h 45 Suspension; 11 h 48 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] La conclusion de fait et de droit sur l'opposabilité du contrat de vente intervenu ne peut être remise en cause. [ 2 ] Seule demeure en jeu l'évaluation des dommages et, sur cette question, l'appel est voué à l'échec. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 4 ] REJETTE l'appel, avec dépens. ANDRÉ FORGET, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.