2011 QCCA 527, 2011 QCCA 527

Boileau c. Silverstein 2011 QCCA 527 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-021424-114 (500-17-061806-108) DATE : 18 MARS 2011 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. LOUISE BOILEAU REQUÉRANTE – Demanderesse c.

JESSICA SILVERSTEIN et JARRAD FREEMAN INTIMÉS - Défendeurs JUGEMENT [ 1 ] La requérante sollicite la permission d’appeler d’un jugement rendu le 20 janvier 2011 par la Cour supérieure du district de Montréal (l’honorable Claude Larouche), qui a accueilli une requête en rejet en vertu des art. 4.1, 4.2 et 54.1 C.p.c . à l’encontre de sa requête en jugement déclaratoire, dommages et injonction et l’a condamnée à payer aux intimés 5 000 $. [ 2 ] Les parties sont copropriétaires indivis d’un duplex.

Un différent existe entre elles quant au droit d’utilisation et de passage de la requérante dans le garage, un espace à l’usage presque exclusif des intimés. [ 3 ] Lors de l’audition, j’ai invité les parties à régler à l’amiable le différent, qui tient à peu de chose si les deux parties font preuve de bonne volonté.

Cela n’a pas fonctionné et je dois maintenant rendre jugement. [ 4 ] Je suis d’avis que la décision du premier juge, rendue en vertu de dispositions nouvelles et donnant lieu à une jurisprudence flottante à ce jour, mérite l’attention de la Cour. [ 5 ] Pour ces motifs : [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler; [ 7 ] FIXE le pourvoi pour une audition de 45 minutes le 10 juin 2011, en salle Pierre-Basile Mignault, à 9h30; [ 8 ] AUTORISE les parties à procéder par plan d’argumentation; [ 9 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 8 avril 2011, quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 10 pages, des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire et de ses sources; [ 10 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe au plus tard le 6 mai 2011, quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 10 pages, de son complément de documentation et de ses sources; [ 11 ] RAPPELLE aux parties les règles 48 et 49 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , qui se lisent: 48. Désertion . Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'article 503.l du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application.

49. Forclusion . Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'article 505 du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. [ 12 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm; [ 13 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières.

Frais à suivre le sort du pourvoi. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. Mme Louise Boileau Personnellement Me Tina Silverstein Fishman Flanz Meland Paquin Pour les intimés Date d’audience : 23 février 2011