2018 QCCA 128, 2018 QCCA 128
Opinion
Labrie c. Collège des médecins du Québec 2018 QCCA 128 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006596-173 (450-61-062150-163) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 janvier 2018 L’HONORABLE PAUL VÉZINA, J.C.A. APPELANT AVOCAT JEAN-FRANÇOIS LABRIE Me ROBERT BRUNET C.R. (Brunet & Brunet) INTIMÉ AVOCAT LE COLLÈGE DES MÉDECINS DU QUÉBEC Me Denis Cloutier (Cain Lamarre, s.e.n.c.r.l.) DESCRIPTION : Requête de l’appelant en prorogation de délai pour la production de son mémoire. (Art. 15 R.C.A.M.C. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION
9 h 38 Début de l’audience. Identifications des avocats. La requête n’est pas contestée. Échanges entre le juge et les avocats. 9 h 39 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l’absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] PROROGE le délai pour la production du mémoire de l’appelant de 60 jours à compter de la date de la décision sur la requête à venir en rejet d’appel; [ 4 ] Le tout, sans frais. pAUL VÉZINA, J.C.A.
Loading document…