2012 QCCA 1407, 2012 QCCA 1407
Opinion
Lorrain c. Pétro-Canada 2012 QCCA 1407 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007524-116 (200-06-000100-084) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 août 2012 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATS ALEXANDRE LORRAIN ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES AUTOMOBILISTES (APA) SÉBASTIEN CADIEUX QUALIFRAIS INC. Me CHRISTOPHER L. RICHTER (ABSENT) (Woods s.e.n.c.r.l.) Me DAVID BOURGOIN, procureur conseil (ABSENT) (BGA Avocats) PARTIES INTIMÉES AVOCATS PÉTRO-CANADA Me ÉRIC DUNBERRY (ABSENT) Me CAROLINE DESCHÊNES (ABSENTE) (Norton, Rose)
IMPERIAL OIL LIMITED Me PAULE HAMELIN (ABSENTE) Me BILLY KATELANOS (ABSENT) (Gowling, Lafleur) SHELL CANADA PRODUCTS Me EMMANUELLE POUPART (ABSENTE) Me SIMON BEAUCHESNE-PAQUETTE (ABSENT) (McCarthy, Tétrault) ULTRAMAR LTD Me LOUIS P. BÉLANGER (ABSENT) Me JULIE GIRARD (ABSENTE) (Stikeman, Elliott) LES PÉTROLES IRVING INC. Me ÉRIC PRÉFONTAINE (ABSENT) Me GENEVIÈVE CHABOT (ABSENTE) (Osler, Hoskin) En appel d'un jugement rendu le 27 juillet 2011 par l'honorable Michèle Lacroix de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : 1.
Requête des appelants pour le retrait des pages 83 à 285 du mémoire conjoint des intimées et, à défaut, pour le rejet du mémoire (art. 2, 20 & 502 C.p.c. et 68 e) & 74 R.C.A.Q. ) 2. Requête des intimées pour le retrait de pièces du mémoire des appelants (art. 2, 20 & 502 C.p.c. et 65 (1) & 68 (
e) R.C.A.Q. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION
10 h 19 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu le désistement de la requête des intimées; [ 2 ] Vu le désistement des conclusions principales de la requête des appelants; [ 3 ] Vu la demande des appelants de déférer leur demande subsidiaire à la formation qui sera saisie du pourvoi; LA COUR : [ 4 ] DÉFÈRE à la formation qui sera saisie du pourvoi la demande subsidiaire des appelants pour permettre le dépôt du plan d'argumentation qu'ils avaient déposé en première instance en
annexe à leur mémoire. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.
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