2020 QCCQ 8590, 2020 QCCQ 8590

Protection de la jeunesse — 206779 2020 QCCQ 8590 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 130-41-000538-198 DATE : 13 novembre 2020 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULES BERTHELOT, J.C.Q. Dans la situation de : X né le [...] 2007 [INTERVENANTE 1] , personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Demanderesse et B Mère et C Père JUGEMENT SUR DEMANDE EN RÉVISION ET EN PROLONGATION D’ORDONNANCE MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande en révision et en prolongation d’ordonnance en vertu de l’article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] La demande est basée sur les faits et assertions suivants : 2.1 Le 31 août 2020, la situation de l’enfant a été de nouveau signalée à la Directrice de la protection de la jeunesse; 2.2 X a commis, à plusieurs reprises, des agressions sexuelles sur d’autres enfants, dont une enfant âgée de huit (8) ans; 2.3 X a incité son demi-frère, âgé de onze (11) ans, à agresser sexuellement la même enfant de huit (8) ans; 2.4 X filmait les agressions sexuelles et menaçait les autres enfants pour qu’ils n’en parlent pas; 2.5 Les victimes disent que X a également agressé son autre demi-frère; 2.6 Les victimes verbalisent que ces abus sont fréquents et durent depuis plus d’un an et demi; 2.7 Le 1 er septembre, les victimes ont fait des entrevues non suggestives avec les policiers; 2.8 X a plusieurs antécédents d’abus sexuels envers d’autres enfants; 2.9 En mars 2020, X a agressé sexuellement deux enfants au domicile du père lors d’un séjour chez lui et la situation a été signalée à la Directrice de la protection de la jeunesse plus tard; 2.10 Des entrevues non suggestives ont été réalisées suivant ces agressions et l’enquête policière suit présentement son cours. [ 3 ] À l’audition, l’enfant est présent, accompagné de son procureur.

[ 4 ] La mère est présente, accompagnée de son procureur. [ 5 ] Le père est absent. Rejoint par l’intervenante sociale, il explique à celle-ci être en accord avec les conclusions recherchées. [ 6 ] Les parties consentent au dépôt d’un rapport sur l’étude de la situation de l’enfant et de l’évaluation des capacités parentales, d’un rapport de la docteure Mélanie Lessard et d’un rapport de l’Unité A. [ 7 ] En sus de son rapport, l’intervenante sociale se fait entendre. Elle explique que les besoins de l’enfant nécessitent un séjour en centre de réadaptation. L’enfant possède une faible tolérance envers l’adulte.

Il refuse de s’ouvrir relativement aux motifs l’ayant conduit au centre l’Unité A. Il ne tolère pas les refus. Dans son comportement, il fait preuve d’opposition et de violence verbale. Il a de la difficulté dans la gestion de ses émotions. Il s’isole. Il ne souhaite pas participer à la programmation. L’intervenante recommande donc le centre de réadaptation. [ 8 ] L’enfant témoigne. Il exprime le souhait de se retrouver en famille d’accueil, au motif qu’il y a déjà séjourné au cours de son enfance et que ce milieu est moins strict.

Il souligne avoir de la difficulté à s’intégrer à l’environnement du centre de réadaptation. Finalement, il déclare être agressif et timide. [ 9 ] La preuve révèle que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis pour les motifs suivants : − Mauvais traitements psychologiques, art. 38

c) de la LPJ ; − Négligence sur le plan éducatif, art. 38 b) 1º iii de la LPJ ; − Troubles de comportement sérieux, dont une problématique de violence sexuelle, art. 38

f) de la LPJ . [ 10 ] Le Tribunal partage l’avis de l’intervenante sociale. Le centre de réadaptation est nécessaire dans l’intérêt de l’enfant, afin de corriger la situation. [ 11 ] Le Tribunal estime également nécessaire que cet enfant fasse l’objet d’une évaluation à l’Institut A, tel que la preuve le révèle.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 12 ] ACCUEILLE la demande; [ 13 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X toujours compromis; [ 14 ] RÉVISE ET PROLONGE l’ordonnance rendue le 12 décembre 2019; [ 15 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à un centre de réadaptation désigné par l’établissement qui exploite le centre de protection de l’enfance et de la jeunesse; [ 16 ] ORDONNE que l’enfant soit transféré et confié à un milieu de soins requis par sa condition, tel que l’Institut A, dès que son admission sera possible; [ 17 ] ORDONNE une évaluation psychiatrique dans un centre requis par sa condition, tel que l’Institut A; [ 18 ] RECOMMANDE qu’une évaluation soit effectuée rapidement par l’Institut A; [ 19 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et la mère soient déterminés selon entente entre les parties, à l’exclusion de sa demi- fratrie; [ 20 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et le père soient déterminés selon entente entre les parties; [ 21 ] INTERDIT tout contact entre X et Y; [ 22 ] INTERDIT tout contact entre X et Z; [ 23 ] INTERDIT tout contact entre X et A; [ 24 ] ORDONNE que l’enfant reçoive les soins de santé et de services sociaux requis par son état; [ 25 ] AUTORISE les différents professionnels qui interviennent auprès de l’enfant et de ses parents à échanger les informations pertinentes, et ce, dans l’intérêt de l’enfant; [ 26 ] ORDONNE que l’enfant et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 27 ] ORDONNE qu'une personne œuvrant au sein d'un organisme ou d’un établissement apporte à l’enfant, ainsi qu'à sa famille, aide, conseil et assistance jusqu’au 31 décembre 2021; [ 28 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A pour l'exécution des présentes ordonnances; [ 29 ] ORDONNE aux personnes visées par les présentes ordonnances de s’y conformer; [ 30 ] LE TOUT sans frais.

Signé le 13 novembre 2020 __________________________________ JULES BERTHELOT, J.C.Q. Me Mylène Pelletier-Rivet Avocate pour la Directrice de la protection de la jeunesse Me Keven Aspirot Avocat pour l’enfant Me Jean-François Roy Avocat pour la mère Date d’audience : 14 octobre 2020