2010 QCCQ 17299, 2010 QCCQ 17299

Protection de la jeunesse — 107220 2010 QCCQ 17299 JC-1805 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 150-41-001288-106 DATE : 7 janvier 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PAUL CASGRAIN ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] en sa qualité de personne autorisée par le DPJ, Centre jeunesse A, bureau A, district A; REQUÉRANTE; c. X né le […] 1997 ADOLESCENT; -et- A MÈRE; -et- B PÈRE. _____________________________________________________________________

MOTIFS DE LA DÉCISION RENDUE ORALEMENT LE 13 DÉCEMBRE 2010 SUR LA REQUÊTE EN PROTECTION ______________________________________________________________________ [ 1 ]

Le directeur de la protection de la jeunesse a conclu que la sécurité et le développement de cet adolescent étaient compromis en raison de ses comportements difficiles, du mode de vie de la mère et des lacunes pouvant affecter ses capacités parentales.

Il recommande l'application des mesures suivantes jusqu'au 17 juin prochain: maintien du garçon auprès de sa mère, suivi psychosocial, intervention d'un éducateur, supervision des contacts père-fils, obligation pour la mère de se soumettre à des évaluations en toxicomanie et en psychiatrie, de poursuivre le suivi dispensé par un intervenant du CSSS et de compléter les démarches nécessaires afin de bénéficier d'un service d'aide budgétaire et obligation pour les parents d'être abstinents lorsqu'en présence de leur fils.

L'adolescent et ses parents reconnaissent la situation de compromission retenue et consentent à l'application des mesures recherchées. [ 2 ] La preuve recueillie à l'audience révèle la situation suivante. [ 3 ] En novembre 2008, la vérification du signalement dont l'adolescent fait l'objet permet le constat suivant: les parents sont séparés, la mère assume la responsabilité de son fils au quotidien, elle manque de rigueur dans la surveillance de son garçon, elle présente une assuétude à la drogue, sa relation avec son conjoint est ponctuée d'épisodes de violence et ce dernier a tendance à la dénigrer ainsi que l'adolescent.

Une mesure volontaire couvrant la période du 12 novembre 2009 au 13 mai 2010 est alors convenue et prévoit de l'aide dans le milieu familial. Cette mesure sera reconduite depuis le 14 mai 2010 jusqu'au 14 février 2011. [ 4 ] L'adolescent prend une médication pour contrôler son trouble de l'attention. Il jouit d'un potentiel intellectuel intéressant qu'il tarde à exploiter positivement. Il présente un retard académique. Depuis le début de l'année scolaire 2010-2011, il fréquente une classe adaptée à ses besoins et ses comportements en milieu scolaire sont nettement plus adéquats que l'an dernier.

Il peut utiliser le mensonge et la manipulation pour obtenir ce qu'il veut. Il entretient une relation de type amical avec sa mère et utilitaire avec son père. [ 5 ] La mère a mis fin à sa relation avec son dernier conjoint et elle vit aujourd'hui seule avec son fils.

Depuis plusieurs semaines, sa situation soulève des inquiétudes; verbalisation de propos suicidaires, consommation de cannabis, problèmes financiers récurrents, difficulté d'offrir à l'adolescent un encadrement répondant à ses besoins. [ 6 ] Depuis la rencontre de révision tenue en novembre dernier, la mère adopte une meilleure attitude avec les intervenants sociaux; elle se dit prête à collaborer avec eux et reconnaît son besoin d'aide et de soutien. [ 7 ] L'éducatrice qui intervient dans le milieu maternel décrit la mère comme intelligente et possédant des ressources personnelles intéressantes. [ 8 ] Le père travaille dans la province A et il est absent pendant de longues périodes.

Lorsqu'il est dans la région, il entretient des contacts réguliers avec son fils; il lui arrive de vouloir compenser ses longues absences par des cadeaux. Il reconnaît éprouver des difficultés à imposer des limites à son garçon. Il présente une assuétude à l'alcool et à la drogue. [ 9 ] En sa qualité de personne autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse, madame [intervenante 1] a rédigé le rapport prévu à l'article 86 de la

Loi sur la protection de la jeunesse et, dans son document daté du 15 novembre 2010, elle motive ainsi l'orientation proposée: «Depuis près de deux ans, nous intervenons auprès de cette famille.

Malgré l’aide et le support apporté, la situation familiale demeure inquiétante. Nous observons que madame A. reconnaît peu la situation de compromission pour son fils. Elle tente d’accuser un peu tout le voisinage de raconter des mensonges à son égard. Elle se remet peu en question et ne pense pas qu’il y a réellement lieu d’intervenir. Nous avons tenté de vérifier les éléments inquiétants avec madame. Nous avons rapidement constaté qu’il y a très souvent une justification et une déresponsabilisation de la part de la mère.

De plus, il demeure difficile de travailler sur les réelles difficultés étant donné l’instabilité de la mère. C’est seulement lors de crises majeures que nous avons accès à l’information. Par exemple, elle tente d’accuser le père, sa famille ou son ancien réseau social d’être responsables de toute sa désorganisation. Il demeure très difficile de lui faire voir sa part de responsabilité ou de se remettre en question. De plus, lorsque confrontée, madame peut devenir agressive et menaçante. Elle dit ouvertement et fièrement : « Je n’ai pas peur de personne, vous allez avoir affaire à moi ».

Nous avons été aussi en mesure de constater que son fils porte le malaise et tente de s’organiser en demandant à différentes personnes de l’aider (support alimentaire, support financier, écoute). Présentement, madame a peu de réseaux sociaux. Elle dit avoir fait le ménage de ses amies et avoir tassé les gens qui lui causaient du tort. Les personnes du voisinage de madame A. nous rapportent de leur côté qu’ils craignent les comportements menaçants et agressifs de madame. Ils désirent seulement que X. puisse vivre comme un

adolescent de son âge et qu’il trouve réponse à ses besoins auprès de sa mère. Suite à la rencontre de révision du 8 novembre 2010, X. a bien nommé ses inquiétudes et ce qu’il souhaite. Les problèmes financiers de madame créent du stress pour X. Il a peur que sa mère se fasse expulser de son logement. Il souhaite que sa mère se trouve un travail et qu’elle soit occupée. X est aussi témoin de la consommation de sa mère et dit ne pas apprécier que son parent consomme. Le jeune a même réussi à nommer ces éléments lors de la rencontre au bureau en présence de sa mère.

Nous observons qu’il y a peu de limites entre X. et sa mère. Le jeune est parentifié. Nous constatons que X. se sent souvent angoissé face aux différents événements vécus dans son milieu familial. Durant les derniers mois, le père a téléphoné à plusieurs reprises en nous nommant ses inquiétudes quant à l’instabilité et aux problèmes personnels de la mère. Monsieur dit vouloir que son fils soit en sécurité. Le père démontre beaucoup d’ambivalence face à sa situation familiale.

Une journée monsieur nous téléphone en urgence en parlant de placement pour son fils car il est persuadé que la mère est très instable et a des problèmes personnels importants. À d’autres moments, il nomme que tout va bien et il ne comprend pas les raisons qui expliquent notre requête auprès du Tribunal de la jeunesse. Bref, nous constatons que le père est lui aussi coincé dans la situation actuelle et qu’il demeure difficile pour lui de se positionner. Les prochains mois seront déterminants. La mère doit apporter les changements demandés en collaborant avec les différents services.

Elle doit se responsabiliser comme parent et prioriser une stabilité pour X. Le jeune est présentement dans une phase importante de son développement et il a besoin d’un adulte stable et sécurisant pour l’accompagner tout au long de son adolescence.» [ 10 ] La preuve révèle que l'adolescent présente des comportements difficiles et que la mère, en raison de certains aspects de son mode de vie et des lacunes affectant ses capacités parentales, a besoin d'aide et de soutien pour assurer la sécurité et le développement de son fils.

Dans les circonstances, cette requête en protection est bien fondée et il y a lieu d'ordonner l'application des mesures recherchées par le directeur de la protection de la jeunesse. [ 11 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 12 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'adolescent sont compromis; [ 13 ] CONFIE l'adolescent à sa mère jusqu'au 17 juin 2011; [ 14 ] ORDONNE qu'une personne travaillant pour le Centre jeunesse A apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent et à ses parents pendant cette période; [ 15 ] ORDONNE que l'adolescent et ses parents bénéficient d'une aide éducative pendant cette période; [ 16 ] MAINTIENT les contacts de l'adolescent avec le père pendant cette période, ces contacts devant cependant être supervisés par le délégué du directeur de la protection de la jeunesse assigné à l'adolescent et être établis suivant entente entre les parties ou, à défaut d'entente, par le tribunal sur requête d'une

partie à cette fin; [ 17 ] ORDONNE à la mère de se soumettre pendant cette période à des évaluations en toxicomanie et en psychiatrie et de respecter les recommandations formulées par des professionnels consultés; [ 18 ] ORDONNE à la mère de poursuivre, pendant cette période, le suivi qui lui est dispensé par un intervenant du CSSS de sa localité; [ 19 ] ORDONNE à la mère de compléter les démarches nécessaires afin de bénéficier d'un service d'aide budgétaire pendant cette période; [ 20 ] ORDONNE aux parents d'être abstinents lorsqu'en présence de leur fils pendant cette période; [ 21 ] ORDONNE à l'adolescent et à ses parents de collaborer avec les intervenants sociaux pendant cette période; [ 22 ] CONFIE la situation de l'adolescent X au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ JUGE DE LA COUR DU QUÉBEC Centre jeunesse Me Charlène Perron (adolescent) Mère

Père Me Marie-Josée Lafontaine (DPJ) /ss Date d'audience: 13 décembre 2010