2017 QCCA 1966, 2017 QCCA 1966

Droit de la famille — 172902 2017 QCCA 1966 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026797-175 (450-04-013325-146) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 décembre 2017 CORAM : LES HONORABLES JACQUES DUFRESNE, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. APPELANT AVOCATE A... C... m e MICHÈLE BEAUPRÉ ( Absente ) (Pariseau, Cliche) INTIMÉE AVOCATE M… R... Me CHANTAL BRASSARD (Absente) (Chantal Brassard Avocate) MIS EN CAUSE AVOCATE ENFANTS Me JULIE MARCIL (Absente) (Me Julie Marcil)

En appel d'un jugement rendu le 25 avril 2017, rectifié le 11 mai 2017 par l'honorable Martin Bureau de la Cour supérieure, district de Saint-François. NATURE DE L'APPEL : Famille - Garde, droits d'accès et pension alimentaire. Greffier d’audience : Mihary Andrianaivo Salle : Antonio-Lamer AUDITION Sur la base de l’avis de règlement versé au dossier le 5 décembre 2017, les parties sont exemptées d’être présentes à la Cour, ce matin. PAR LA COUR : Arrêt – voir page 3.

Mihary Andrianaivo Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’appelant se pourvoit contre un jugement rendu le 25 avril 2017 par la Cour supérieure, district de Saint-François (l’honorable Martin Bureau), uniquement en ce qui a trait à la garde et les accès des enfants X et Y. [ 2 ] Les 30 novembre et 5 décembre 2017, les parties ont signé avec l’assistance de leurs avocates respectives, y compris l’avocate aux enfants, une convention finale et l’ont soumise à la Cour. [ 3 ] Dans ce contexte, il y a lieu d’entériner cette convention, d’ordonner aux parties de s’y conformer et de déclarer que toutes les conclusions du jugement rendu le 25 avril 2017 seront exécutoires si elles ne viennent pas en contradiction avec la convention finale; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE l’appel; [ 5 ] INFIRME le jugement de première instance en ce qui a trait à la garde et les accès des enfants X et Y; [ 6 ] ENTÉRINE la convention finale signée par les parties les 30 novembre et 5 décembre 2017; [ 7 ] DÉCLARE que toutes les conclusions du jugement rendu le 25 avril 2017 sont exécutoires si elles ne viennent pas en contradiction avec la convention finale;

[ 8 ] ORDONNE aux parties de s’y conformer; [ 9 ] JOINT au présent arrêt de la Cour le formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants signé par les parties les 30 novembre et 5 décembre 2017; [ 10 ] LE TOUT , sans frais de justice. JACQUES DUFRESNE, J.C .A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C .A. [NDLE : Par souci de confidentialité, SOQUIJ a retiré du présent jugement la convention.]