BT Céramiques inc. c. R. 2018 QCCA 600 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006543-175 (C.S. : 540-36-000891-167, C.Q. : 540-73-000234-130, 540-73-000235-137, 540-73- 000243-131) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 avril 2018 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. claudine roy , J.C.A. REQUÉRANTS AVOCATS B.T. CÉRAMIQUES INC. et ENTRETIEN TORELLI INC. et FRANCESCO BRUNO et RODOLFO PALMERINO Me CHRISTOPHER R. MOSTOVAC (Starnino Mostovac, s.e.n.c.) Me MARTIN DELISLE Me JULIE TREMBLAY (De Grandpré Chait, s.e.n.c.r.l.) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me GILLES VILLENEUVE (Services des poursuites pénales du Canada)

DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel d’un jugement de la Cour supérieure comportant des questions de droit rendu le 20 septembre 2017 (rectifié le 6 octobre 2017) par l’honorable Daniel W. Payette de la Cour supérieure, district de Laval (Article 839 (1) du Code criminel et articles 21 et ss des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Greffier d'audience : Philippe Charette Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 15 Audition continuée du 9 avril 2018. Les avocats ont été dispensés de se présenter à la Cour. Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Philippe Charette Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête fait voir des moyens d’appel qui justifient d’accorder la permission de faire appel du jugement rendu dans ce dossier le 20 septembre 2017 (rectifié le 6 octobre 2017) [1] . POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête [ 3 ] AUTORISE les appelants à faire appel du jugement rendu par l’honorable Daniel W.

Payette le 20 septembre 2017 (rectifié le 6 octobre 2017) dans le dossier 540-36-000891-167, pour les moyens d’appel énoncés au paragraphe 9 de la requête et plus amplement développés aux paragraphes 11 à 63 [2] ; [ 4 ] DÉCLARE que la requête en autorisation d’appel tient lieu d’avis d’appel; [ 5 ] ORDONNE que les dossiers 500-10-006542-177 et 500-10-006543-175 soient portés sur le même rôle d’audience et entendus le même jour.

JACQUES CHAMBERLAND, J .C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J .C.A. claudine roy, J .C.A.