2014 QCCQ 7595, 2014 QCCQ 7595

Protection de la jeunesse — 14634 2014 QCCQ 7595 JM1861 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la Jeunesse »

Nº : 705-41-005618-135 DATE : 20 janvier 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GINETTE MAILLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], déléguée de la Direction de la protection de la jeunesse Dans le dossier de : X Né le […] 1998 Père : A Mère : B et La Commission des droits de la personne et de la jeunesse ______________________________________________________________________ J U G E M E N T En vertu de l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ Mise en garde : Dans le cadre de la

Loi sur la protection de la jeunesse , nul ne peut publier ou diffuser une information permettant d'identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition commet une infraction et est passible d'une amende. [ L.p.j ., articles 11.2.1 et 135] [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de prolonger l'ordonnance rendue le 18 juin 2013, laquelle prévoyait que X soit confié en centre de réadaptation avec une possibilité de réintégration progressive au domicile familial, et ce, pour une période de six (6) mois. [ 2 ] Considérant que la situation de X s'est peu améliorée depuis la date de cette dernière ordonnance.

Il a été complice dans des vols et est maintenant suivi en LSJPA. [ 3 ] Considérant que X a été de nouveau suspendu de l'école pour motif de consommation. [ 4 ] Considérant que X ne respecte pas ses engagements de sorties de fin de semaine. Il consomme et fugue lorsque les parents tentent de l'encadrer.

La situation s'est détériorée à tel point qu'à un certain moment les parents ont dû faire appel aux policiers. [ 5 ] Considérant que lorsqu'il est en état de consommation X adopte des comportements agressifs et qu'il a proféré des menaces de mort à son père. [ 6 ] Considérant qu'une tentative de réinsertion familiale a été faite en décembre 2013 mais n'a pas donné les résultats escomptés.

[ 7 ] Considérant que les parents sont très impliqués auprès de leur fils mais constatent qu'ils ne sont plus en mesure de l'encadrer. [ 8 ] Considérant que cette situation amène le DPJ à recommander une poursuite du placement en centre de réadaptation pour les prochains six (6) mois. [ 9 ] Considérant le consentement de toutes les parties, le Tribunal : [ 10 ] ACCUEILLE la requête; [ 11 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de X; [ 12 ] CONFIE X en Centre de réadaptation pour une période de six (6) mois avec possibilité de réintégrer le milieu familial au cours de cette période si la situation le permet; [ 13 ] RECOMMANDE fortement que X s'implique dans une démarche en toxicomanie par le biais de services spécialisés; [ 14 ] ORDONNE que les parents et l'adolescent participent à tous les moyens proposés par le Directeur de la protection de la jeunesse pour mettre fin à la situation de compromission; [ 15 ] ORDONNE que les contacts entre l'adolescent et ses parents soient déterminés de concert entre les parties; [ 16 ] ORDONNE qu'aide, conseils et assistance soient apportés à l'adolescent et à sa famille pour une période d'une (1) année.

GINETTE MAILLET, J.C.Q. Me Justine Dion Procureure du DPJ Me Manon Deschênes Procureure de l'enfant Date d’audience : 20 janvier 2014 GM/ho