2012 QCCA 2281, 2012 QCCA 2281

Mont Tremblant Residence Trust c. Chartier 2012 QCCA 2281 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-021643-119 (500-17-060067-108 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 18 décembre 2012 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT MONT TREMBLANT RESIDENCE TRUST Me Frédéric Allali Chloé De Lorimier (stagiaire) ALLALI BRAULT GREGORY CHAMANDY

PARTIE INTIMÉE AVOCAT FRANCINE CHARTIER Me Jean-François Towner JEANSONNE, AVOCATS INC. REQUÊTE POUR PERMISSION D'AMENDER LE MÉMOIRE DES APPELANTES.

Greffière : Elena Captari Salle: Rc-18 AUDITION 10h04 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 10h04: Le Tribunal s'adresse à Me Allali. 10h06: Argumentation de Me Allali. 10h17: Argumentation de Me Towner. 10h26: Réplique de Me Allali. 10h30: Suspension de l'audience. 11h13:Reprise de l'audience. 11h13: PAR LE JUGE 11h15:Fin de l'audience. Voir le jugement à la page 3.

Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] Le pourvoi dans lequel les requérants sont appelants doit être entendu le 29 janvier prochain. [ 2 ] Les requérants, qui selon les conclusions de leur requête demandent la permission d’amender leur mémoire d’appel, souhaitent en réalité apporter quelques arguments de droit, et d’ordre ampliatif, sur une question qui n’a pas été tranchée ni peut-être même abordée en première instance, mais qui selon eux pourrait éclairer la Cour pour les fins du pourvoi. [ 3 ] Pour sa part, l’intimée soutient part que rien dans la preuve entendue en première instance ne justifie que cette question soit soulevée en appel. [ 4 ] Les requérants répondent que le dossier tel qu’il est constitué démontre le contraire et que, de toute manière, ils s’engagent à ne pas déposer devant la Cour avant l’audition de leur pourvoi une requête pour présentation d’une preuve nouvelle indispensable. [ 5 ] Dans ces conditions, il m’apparaît préférable d’accéder à la demande des requérants et de laisser à la formation déjà saisie du pourvoi le soin d’apprécier le bien fondé des prétentions des requérants.

Il auront donc la permission d’ajouter au dossier de la Cour, d’ici la fermeture du greffe le 4 janvier prochain, un document additionnel sous forme d’une lettre de deux pages à interlignes simples, laquelle devra évidemment être transmise à l’intimée le même jour. [ 6 ] L’intimée aura jusqu’à la fermeture du greffe le 11 janvier suivant pour répondre dans une lettre de deux pages à interlignes simples aux prétentions que les requérants auront fait valoir dans leur lettre du 4 janvier. POUR CES MOTIFS , la requête est accueillie;

PERMET aux appelants d'amender leur mémoire d'appel afin d'y intégrer la question décrite dans la requête, et ce, dans un délai de 15 jours à compter d'aujourd'hui. Frais à suivre le sort du pourvoi. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.