2013 QCCQ 9310, 2013 QCCQ 9310
Opinion
Proulx-Bernier (Guay, Côté, Avocats) c. Lacasse-Martin 2013 QCCQ 9310 JO0283 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI « Chambre civile » N° : 100-32-005199-139 DATE : Le 15 août 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : Me DAVID OUELLET, GREFFIER, C.Q. ______________________________________________________________________ Me Annie Proulx-Bernier, f.a.s. GUAY, CÔTÉ, AVOCATS,
Partie demanderesse c. Patricia LACASSE-MARTIN,
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] LE GREFFIER DE LA COUR DU QUÉBEC après avoir étudié la procédure et la preuve; [ 2 ] ATTENDU que la
partie demanderesse réclame de la
partie défenderesse la somme de 3 257,84 $ avec intérêts au taux légal plus l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 2 novembre 2012 et les frais judiciaires; [ 3 ] VU le serment de la
partie demanderesse et les pièces produites au dossier; [ 4 ] VU le défaut de contester de la
partie défenderesse; [ 5 ] VU l’absence d’une convention permettant à la demanderesse de réclamer des intérêts avant la mise en demeure; [ 6 ] VU la mise en demeure datée du 5 mars 2013; [ 7 ] CONSIDÉRANT que la
partie demanderesse a prouvé les allégations essentielles de la demande pour la somme de 3 257,84 $; [ 8 ] PAR CES MOTIFS : [ 9 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 10 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de TROIS MILLE DEUX CENT CINQUANTE-SEPT DOLLARS ET QUATRE-VINGT-QUATRE (3 257,84 $) avec intérêts au taux légal plus l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 5 mars 2013 et les frais judiciaires au montant de 136,00 $. __________________________________ DAVID OUELLET, greffier, C.Q.
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